Géraldine Grangier
Question N° 5968 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 février 2023
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la tribune signée par près de 3 000 magistrats et une centaine de greffiers, qui s'alarmaient de la dégradation de leurs conditions de travail et pointaient que l'institution judiciaire était à bout de souffle et ne leur permettait plus d'exercer des missions de service public dans des conditions acceptables. Cette souffrance au travail des magistrats est hélas toujours entendue et ne peut davantage être ignorée. Audiences surchargées, arrêts maladie qui se multiplient parmi le personnel judiciaire, audiences classées sans suite ou encore traitement des affaires de divorce « en quinze minutes » sans donner la parole aux parties, sont le quotidien de ces agents du service public de la justice. Les professionnels dans toutes les juridictions sont unanimes à dénoncer une vision gestionnaire et comptable plutôt que de moyens et réfutent l'idée d'une justice qui n'écoute pas. Les magistrats estiment être placés face à un dilemme intenable : juger vite, mal, ou bien dans des délais inacceptables. Les drames qui se répètent malheureusement régulièrement dans l'actualité et ayant pour cause en partie ces retards, ne sont plus acceptables. Elle lui demande donc de bien vouloir répondre aux tensions présentes dans le monde judiciaire et de faire part des pistes qu'il entend suivre, car manifestement les quelques magistrats et greffiers supplémentaires affectés durant le dernier quinquennat et les trop raisonnables augmentations du budget de la justice n'ont pas suffi à apaiser la souffrance de ces professionnels.
Réponse émise le 8 août 2023
Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d'euros supplémentaires qui viendront abonder en 2023 le service public de la Justice. Ce sont en effet 2 milliards d'euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d'euros en 2021 à 9,6 milliards d'euros en 2023, soit une hausse inédite de +26 % du budget de la justice en trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Dans la continuité des conclusions des États généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également, de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République, et le développement des projets numériques. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers. C'est tout l'objectif de la loi de programmation que le garde des Sceaux porte et qui est actuellement examinée par le Parlement. Dès 2023, première année de ce nouveau quinquennal budgétaire, la création nette de 208 postes de magistrats a ainsi d'ores et déjà été confirmée, outre la création de 300 emplois de juristes assistants et 20 emplois d'assistants spécialisés. Pour les greffes, ce sont 191 postes de greffiers créés, ainsi que 261 emplois de cadres A, 216 emplois de catégorie B et 50 emplois de catégories C. S'il est difficile de rattraper en quelques mois des décennies d'insuffisance, les recrutements de magistrats connaîtront une augmentation historique grâce à 470 postes offerts aux auditeurs de justice et 80 postes offerts au concours complémentaire pour l'année 2023. 2023 verra également plus de 800 greffiers stagiaires recrutés par concours intégrer l'Ecole nationale des greffes. Les emplois de contractuels ont quant à eux été pérennisés. En outre, au-delà des effectifs de magistrats, les juridictions sont soutenues dans leur capacité de jugement par le renforcement de l'équipe autour du magistrat. Ainsi de très nombreux recrutements ont été effectués au cours de cette année 2022 et ce sont désormais 141 assistants spécialisés et 935 juristes assistants (fonctions créées en 2016) qui sont en poste au sein des juridictions au 1er janvier 2023. L'octroi de moyens supplémentaires aux magistrats et de greffiers est donc au cœur des préoccupations du ministère de la Justice, qui par ailleurs, achève actuellement une réflexion d'envergure entamée dans le cadre des États généraux de la justice quant à l'évaluation de la charge de travail, aux fins de répartir ces nouveaux moyens de manière optimale.
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