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Éric Pauget
Question N° 5957 au Ministère du travail
Question soumise le 28 février 2023
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation et le statut des agents publics de Pôle emploi. Établissement public à caractère administratif issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic en 2008, Pôle emploi réunit des personnels de droit privé et des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Les ex-agents non titulaires de l'ANPE ont eu la possibilité, en 2010, de choisir entre une conservation de leur statut et une migration vers un statut de droit privé. Sur les 26 000 agents publics issus de l'ANPE, environ 5 500 ont décidé de conserver leur statut d'agent public non titulaire et sont, à ce titre, toujours régis par les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 2003-1370 du 31 décembre 2003. Il rappelle que ces personnes ayant choisi de conserver leur statut d'agent pour des raisons ayant trait à leur attachement aux valeurs du service public, semblent aujourd'hui confrontés à une situation bloquée en matière d'évolution de carrière. Il apparaîtrait que les possibilités d'évolution de carrière soient en effet très restreintes en raison de trois facteurs principaux : une raréfaction générale des concours internes et une disparition de ces concours à partir du niveau agent de maîtrise ; la création de nouveaux postes auxquels les agents publics ne peuvent quasiment pas postuler, contrairement à leurs homologues de droit privé ; une diminution conséquente des quotas d'avancements accélérés et des carrières exceptionnelles. Par ailleurs, ces agents contractuels de droit public semblent exclus du champ d'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique, qui devrait leur permettre d'accéder à un statut d'agent public titulaire. Plus récemment et alors que ces agents contractuels rendent le même service à la population, ces derniers n'ont pu bénéficier de l'augmentation du point d'indice que leurs collègues titulaires de la fonction publique. De fait, il souhaiterait savoir dans quelle mesure serait-il possible de prendre en considération la situation de ces agents en leur permettant éventuellement d'accéder au statut d'agent titulaire, ce qui se justifierait pleinement au regard de leur dévouement au service public depuis de nombreuses années.
Réponse émise le 23 mai 2023
Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (article L. 5312-1 du code du travail). Dans le cadre de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 portant fusion des Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) dans une institution nationale dénommée Pôle emploi, il a été prévu, d'une part, que les personnels de l'ANPE et des Assedic soient transférés au nouvel opérateur et, d'autre part, que les agents nouvellement recrutés par Pôle emploi le soient sous un statut de droit privé. Cette loi a également instauré la possibilité pour les agents contractuels de droit public issus de l'ANPE d'opter pour l'application de la convention collective nationale de Pôle emploi, conclue le 21 novembre 2009, dans un délai de deux ans suivant son agrément. Seuls les agents contractuels de droit public issus de l'ANPE et n'ayant pas opté pour le statut de droit privé ont ainsi conservé le statut public et sont régis par les dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Les agents contractuels de droit public représentent aujourd'hui 6 % des effectifs de Pôle emploi. Ces agents constituent un groupe fermé, le recrutement d'agents de droit public n'étant plus possible depuis la création de Pôle emploi. Les agents contractuels de droit public de Pôle emploi ne sont pas éligibles au dispositif de titularisation prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « Loi Sauvadet », dispositif dont la perspective d'une reconduction n'a pas été, en tout état de cause, retenue par le Gouvernement. Toutefois, de nombreuses évolutions réglementaires sont intervenues ces dernières années pour favoriser le déroulement de carrière des agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Par l'effet des dispositions du décret n° 2021-81 du 28 février 2021, le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 a été modifié en vue d'élargir les possibilités d'évolution de carrière des agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Ce décret a adapté le statut des agents contractuels de droit public de Pôle emploi au référentiel des métiers et des emplois de Pôle emploi, par l'entrée en vigueur au 1er février 2021 d'une nouvelle grille de classification. Ce décret a ainsi permis aux agents contractuels de droit public de bénéficier de perspectives de parcours professionnels et de carrières cohérentes avec celles des agents de droit privé. En particulier, le regroupement des emplois au sein de 4 catégories d'emplois et de 8 nouveaux niveaux d'emplois, a ouvert aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi la possibilité de postuler sur un plus grand nombre de postes qu'auparavant, grâce notamment au positionnement des emplois du référentiel des métiers sur des amplitudes couvrant plusieurs niveaux au sein d'une même catégorie. Sur le plan réglementaire, tous les emplois du référentiel des métiers et des emplois de Pôle emploi sont donc accessibles aux agents contractuels de droit public, sous la réserve règlementaire qu'ils soient classés dans un niveau d'emploi correspondant au niveau d'emplois du poste souhaité. Le décret n° 2021-81 du 28 février 2021 précité a également amélioré sensiblement les perspectives de promotion des agents contractuels de droit public de Pôle emploi, d'une part par la levée de plusieurs rigidités réglementaires, telles que la suppression de la validation interne des acquis professionnels et des obstacles à la promotion inter-filière ; et d'autres part, par l'introduction de nouvelles modalités de promotion, au choix et sur titre, en complément des sélections internes. Il est à noter que les agents contractuels de droit public classés en catégorie 3 niveau 3.1 (équivalent au niveau agent de maîtrise dans la classification de droit privé), peuvent être promus dans le cadre de deux dispositifs de promotion au choix instaurés en 2021 : l'avancement de niveau ou le changement de catégorie au choix. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2021-81 précité, Pôle emploi a mobilisé l'ensemble des dispositifs de promotion prévus au bénéfice des agents contractuels de droit public en organisant trois campagnes d'avancement de niveau, une campagne de changement de catégorie au choix et deux sélections internes dont une sur titre, en appliquant chaque année le taux maximal de promotion de 2% autorisé règlementairement par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003. Par ailleurs il est à signaler que le décret n° 2021-81 précité a permis une augmentation notable du quota réglementaire d'accès aux échelons exceptionnels, porté de 10 % à 15 % de l'effectif de chaque niveau d'emplois, permettant à un plus grand nombre d'agents contractuels de droit public qui sont au plafond de leur grille indiciaire en carrière normale, d'accéder à une grille indiciaire déplafonnée. En complément des améliorations apportées depuis 2021 par cette réforme statutaire, il convient de souligner que les agents contractuels de droit public de Pôle emploi bénéficient de plein droit des évolutions réglementaires applicables aux agents contractuels de droit public de l'Etat. A ce titre, les agents contractuels de droit public de Pôle emploi ont bénéficié de plein droit, comme l'ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public, de l'augmentation de 3,5 % de la valeur du point d'indice de la fonction publique par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022. Le traitement indiciaire des agents publics de Pôle emploi est en effet calculé par application de la valeur du point d'indice de la fonction publique, « dont il suit l'évolution », obligation réglementaire posée par l'article 19 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Par ailleurs, les agents contractuels de droit public de Pôle emploi ont bénéficié de nouveaux droits jusqu'alors garantis aux fonctionnaires et étendus aux agents contractuels par le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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