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Éric Pauget
Question N° 5932 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 février 2023
M. Éric Pauget alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'inquiétude grandissante des professionnels de la petite enfance. Les modes d'accueil des jeunes enfants sont un enjeu crucial pour la société alors que les deux tiers des familles monoparentales et les trois quarts des couples avec jeune enfant sont en emploi. Pourtant, la récente loi « ASAP » du 29 juillet 2022 met à mal le secteur de la petite enfance alors même que le Gouvernement souhaite bâtir un véritable service public de la petite enfance. En effet, face à la pénurie de places en crèche et chez les assistantes maternelles, les professionnels de la petite enfance dénoncent une dégradation des conditions et de la qualité d'accueil des tout-petits qui leur sont confiés. Au cours de ces derniers mois, plusieurs milliers de professionnels dans toute la France ont manifesté pour exprimer leur colère face à la réforme qui déréglemente les conditions d'accueil des jeunes enfants. Réduction de l'encadrement, autorisation d'accueil en surnombre, diminution des superficies, baisse de la qualité éducative, recrutement des personnes sans diplôme ni expérience au terme d'un parcours d'intégration d'un mois - toutes ces mesures répercutent le manque de personnel qualifié, la nécessaire amélioration des conditions de travail et des salaires et l'insuffisance du budget consacré à la formation. Augmenter la capacité d'accueil ne doit pas se faire au détriment de la qualité alertent des spécialistes de la petite enfance dont le mot d'ordre est clair : « pas de bébé à la consigne ». Malgré les mises en garde des spécialistes de la petite enfance et les recommandations de la commission des 1 000 premiers jours, malgré la mobilisation historique des professionnels de la petite enfance de ces derniers mois, le Gouvernement reste inflexible. Or c'est une toute autre voie qu'il faudrait emprunter pour construire un service public de la petite enfance que le Gouvernement avait annoncé comme une priorité politique de la mandature. Ces récentes mesures auront, certes, des effets à courts termes pour combler les manques de personnel mais ne régleront pas la problématique structurelle du secteur de la petite enfance. Aussi, devant la nécessité de mettre en place un véritable « plan métier » de la petite enfance, il lui demande quelles sont les mesures structurelles qui seront prises par le Gouvernement pour résoudre cette problématique à plus long terme.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l'offre de modes d'accueil constituent une préoccupation forte du Président de la République qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité afin de permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil de qualité pour leurs jeunes enfants. Une importante réforme du cadre normatif applicable à l'offre de modes d'accueil a été menée en concertation avec les acteurs concernés depuis 2018. Cette réforme a, notamment, introduit des évolutions concernant la composition des équipes des établissements d'accueil du jeune enfant. Un rôle de référent santé et accueil inclusif a, ainsi, été créé et un minimum d'heures d'analyse de la pratique professionnelle mis en place. D'autres évolutions positives pour la qualité d'accueil ont été actées. Ces mesures ont été complétées par un arrêté pris par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en juillet 2022. Très attendu par le secteur, cet arrêté est venu actualiser la liste des qualifications et expériences nécessaires à l'exercice en crèche et facilitant le recrutement de personnels européens disposant de qualifications équivalentes à celles requises en France. Cet arrêté n'a en aucun cas facilité l'embauche de personnes sans qualifications. Bien au contraire, il a permis de sécuriser une dérogation qui existait depuis plus de vingt ans, en y ajoutant deux verrous supplémentaires : l'urgence de la situation et la formation des personnes. Aussi, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a demandé à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de faire la lumière sur l'ensemble des facteurs qui conduisent, de manière directe ou indirecte, à dégrader la qualité d'accueil. Rendu public le 11 avril 2023, ce rapport fait le constat d'une grande hétérogénéité au sein du secteur de la petite enfance, avec des établissements de grande qualité portés par une réflexion pédagogique approfondie, comme des établissements de qualité dégradée. Pour remédier à cette situation, le rapport propose 7 axes de préconisations qui sont repris dans le volet qualité du service public de la petite enfance. La mise en place d'un service public de la petite enfance, annoncée par la Première ministre le 1er juin 2023, a pour ambition de répondre aux multiples défis que rencontre le secteur. Le préalable au développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil du jeune enfant est la lutte contre la pénurie de professionnels de la petite enfance. Améliorer les conditions de travail et surmonter le risque de pénurie de professionnels permettra, dans le même temps, d'offrir aux enfants de meilleures conditions d'accueil. Pour ce faire, un comité de filière petite enfance a été installé dès novembre 2021, afin de mettre en place une gestion prévisionnelle territoriale et nationale partagée des emplois et des compétences visant à faire face à court terme à la pénurie de professionnels de la petite enfance (auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants et infirmières puéricultrices) ; et à répondre au sentiment de manque de reconnaissance des professionnels et au besoin de réaffirmation du sens de leur activité en œuvrant à améliorer l'attractivité des métiers de la petite enfance (notamment en matière de rémunération et de mobilité professionnelle). A la suite des travaux du comité de filière de la petite enfance et des recommandations du rapport Inspection générale des affaires sociales (IGAS), des engagements ont d'ores et déjà été pris pour accroître la qualité d'accueil. S'agissant de l'attractivité des métiers, un travail de préfiguration pour la création d'un observatoire de la qualité de vie au travail dans la petite enfance a été piloté par l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Les conclusions devraient être remises au mois de septembre. En outre, en juin 2023, les membres du comité de filière ont signé un document d'engagement pour un socle commun en faveur des professionnels de l'accueil du jeune enfant prévoyant notamment, l'application d'une convention collective à tous les salariés de l'accueil collectif, la définition des emplois repères et la fixation des salaires minimum d'entrée sur ces emplois repères. Cet accord prévoit également des revalorisations des grilles salariales ou la mise en place de politiques d'amélioration des conditions de travail. Les branches professionnelles signataires qui mettront en œuvre leurs engagements se verront accompagner par la branche famille pour revaloriser les salaires. 238 millions d'euros sont prévus chaque année à cette fin dans la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 qui lie l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). L'octroi de ces financements supplémentaires sera conditionné à la révision des conventions collectives afin de garantir l'application du socle minimal, en particulier les salaires d'entrée sur les emplois repères. Un plan relatif à l'attractivité du métier d'assistant maternel devrait, par ailleurs, être présenté à l'automne. Le nouveau service public de la petite enfance permettra, par ailleurs, d'améliorer la qualité institutionnelle d'accueil et de prévenir le risque de la maltraitance en réformant les règles d'organisation et de financement des modes d'accueil. Sera mise à l'œuvre une réforme de la prestation de service unique pour alléger la pression résultant du financement à l'heure ainsi qu'une mission IGAS et de l'Inspection générale des finances (IGF) pour rendre sous six mois des préconisations d'évolution du modèle de financement et de réglementation des micro-crèches par la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Si la publication de la Charte nationale d'accueil du jeune enfant par arrêté du 23 septembre 2021 a permis de formaliser la priorité donnée à la qualité dans l'accueil du jeune enfant, le volet qualité du service public de la petite enfance permettra de concrétiser cette évolution. La Charte qui pose les bases nécessaires au développement harmonieux, respectueux des droits et des besoins et la singularité de chaque enfant dans tous les modes d'accueil, sera déclinée opérationnellement dans des référentiels de pratiques professionnelles afin d'ancrer dans la recherche l'amélioration collective, continue et durable de la qualité d'accueil. Ces outils s'accompagneront du déploiement d'un programme national de recherche « petite enfance » pour développer les connaissances sur le développement du jeune enfant et garantir leur diffusion auprès de l'ensemble des adultes qui en prennent soin. Pour finir, le service public de la petite enfance s'attachera à installer un réflexe de vigilance pour la petite enfance, en renforçant le système d'alerte, de contrôle et de suivi des suspicions de maltraitance au sein des lieux d'accueil. Pour cela, les procédures seront précisées et clarifiées, des guides nationaux d'évaluation de la qualité seront élaborés, seront encouragés les échanges d'informations entre autorités publiques et la mission de Florence Dabin est déjà lancée en vue de disposer à horizon six mois de recommandations quant à la mise en place d'un système unifié de recension, de remontée et de suivi des signalements. Une gouvernance renouvelée de la politique petite enfance et un approfondissement du pilotage de la qualité d'accueil sont nécessaires pour construire un service public de la petite enfance qui apportera aux Françaises et aux Français une offre d'accueil du jeune enfant qui soit à la fois sécurisée et de qualité, financièrement accessible et disponible en nombre suffisant pour répondre aux besoins de tous les parents de jeunes enfants.
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