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Charlotte Leduc
Question N° 5928 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 28 février 2023
Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur le danger que représenterait l'exploitation de gaz de couche en Moselle. Alors que les effets de la crise climatique et énergétique touchent de plus en plus les Français, des projets écocidaires sont toujours envisagés sur le territoire national. C'est le cas en Moselle où l'entreprise gazière La Française de l'Énergie est en attente d'une réponse après avoir déposé en 2021 une demande de concession pour exploiter du gaz de couche. L'exploitation de ce gaz requiert l'utilisation de techniques non conventionnelles pour son extraction, semblables à celles utilisées pour le gaz de schiste. Les impacts environnementaux d'un tel projet sont connus et documentés : pollution de l'air, de l'eau et des sols, gaspillage d'immenses quantités d'eau, rejets de gaz à effets de serre... Pourtant, par son lobbyisme, l'entreprise a trouvé des relais à sa propagande extractiviste au sein même du Gouvernement. La loi du 30 décembre 2017 censée mettre fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures avait exempté le gaz de couche de l'interdiction des techniques non conventionnelles. Oui, la tentation est grande, en ces temps de pénurie énergétique, de céder à la facilité et aux caprices des entreprises énergétiques. Cependant, autoriser ce projet ne serait qu'une funeste fuite en avant face à l'urgence écologique. L'Agence internationale de l'énergie est formelle : il ne faut autoriser aucun nouveau projet d'extraction d'énergies fossiles si l'on souhaite respecter les objectifs de l'accord de Paris. La France se doit d'être exemplaire à ce sujet. Il faut laisser les dernières réserves d'hydrocarbures dans le sol et engager immédiatement la bifurcation énergétique pour que la République soit à la hauteur de ses ambitions climatiques. Les ONG compétentes dans ce domaine avaient déjà interpellé le Gouvernement sur ce projet en janvier 2021 et notaient très justement que « l'octroi de cette concession, serait un nouveau renoncement du Gouvernement face à ses engagements et une abdication face à la pression d'entreprises spéculatives ». Le doute n'est plus permis, tous les projets d'extraction d'énergie fossile doivent être rejetés sans la moindre hésitation. Les tergiversations dans ce domaine ne font que renforcer le scepticisme quant à l'existence d'une quelconque volonté politique du Gouvernement en matière écologique et climatique. Face au développement d'une éco-anxiété bien justifiée dans la jeunesse et à la crainte toujours renouvelée de voir le mode de production techno-capitaliste continuer à foncer droit dans le mur, il est grand temps de réagir. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour affirmer haut et fort que l'exploitation de nouvelles sources d'énergies fossiles est bel et bien terminée, en Moselle comme partout dans le pays.
Réponse émise le 27 juin 2023
La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 a mis fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. C'est un engagement fort de la France pour la transition énergétiuque. La loi a également posé le principe du maintien des titres en cours de validité et la possibilité d'octroi de concessions, exclusivement dans le cadre du droit de suite d'un permis exclusif de recherches. Le droit de suite n'implique en aucun cas l'octroi automatique du titre minier demandé. Détentrice du permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis de bleue Lorraine », la société LFDE (la société française de l'énergie) a sollicité en novembre 2018, l'octroi d'une concession pour une durée de 20 ans. La concession porte sur une superficie d'environ 168 km2 qui couvre en partie ou en totalité le territoire de 40 communes de l'Est Mosellan. La technique d'extraction proposée sur la concession Bleu lorraine consiste à forer des puits jusque dans les veines de charbon vierges (jusqu'à 1 000 à 1 500 m en pratique) puis de drainer le gaz vers les puits, soit en fracturant les veines de charbon (technique interdite en France) la plupart des gisements étant insuffisamment fissurés, soit en y forant des drains horizontaux (eux-mêmes éventuellement ramifiés). Ces puits et ces drains permettent de pomper l'eau qui remplit les fissures du charbon, d'abaisser ainsi la pression dans le gisement, ce qui libère le gaz, et enfin de faire remonter le gaz à la surface par les puits. L'instruction de la demande de concession a démontré qu'à l'issue des tests de production, la Française de l'Energie n'a pas été en mesure de démontrer sa capacité technique à extraire le gaz de couche, contenu dans les veines de charbon. En conséquence, cette demande d'octroi de la concession de gaz de couche ne répond pas aux exigences du code minier. L'arrêté portant rejet de la demande de concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux a été signé le 26 avril 2023 et notifié à Monsieur le Préfet de la Moselle.
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