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Martine Etienne
Question N° 5923 au Ministère du travail
Question soumise le 28 février 2023
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les fermetures successives des grandes enseignes commerciales. Pendant la décennie 2010, une grande quantité de chaînes de distribution a disparue dans les pays anglo-saxons, victimes de l'explosion des achats en ligne. La France prend le même chemin avec des liquidations ou des mises en redressement judiciaire qui se multiplient. Après Camaïeu en septembre 2022, laissant 2 100 salariés sur le carreau, Toupargel laissant 1 900 salariés sur le carreau janvier 2023, c'est maintenant autour des enseignes Go sport, Kookaï, Burton, Pimkie, Cop.Copines, San Marina et André d'être menacées de fermeture. Ce sont plusieurs milliers de travailleurs qui vont se retrouver sans emploi. Certains ne trouveront peut-être plus de travail car ils seront considérés comme trop âgés. Ce sont ces mêmes travailleurs qui seront doublement pénalisés si le projet de loi régressif sur les retraites est mis en place. La situation de l'ensemble de ces entreprises est le résultat de choix économiques désastreux. Par exemple, un même investisseur détient Go sport, les Galeries Lafayette, La Grande Récré et Gap France qui sont actuellement en redressement judiciaire. Face à cela le Gouvernement ne réagit pas et laisse ainsi tomber des milliers de travailleurs, qui perdent leur emploi du fait de choix économiques d'actionnaires privés, privilégiant la recherche du profit et du super profit à la conservation d'emploi et au bien-être des travailleurs. Au moment où des milliers de salariés vont se retrouver sans emploi, elle l'interroge sur les dispositions législatives que le Gouvernement prévoit de prendre afin d'empêcher des licenciements en cascade et pour accompagner les salariés à retrouver un emploi au plus vite.
Réponse émise le 9 mai 2023
Depuis plusieurs années, et de façon plus marquée depuis 2022, le secteur du commerce de détail est fortement affecté par la concurrence du « low-cost », les nouvelles habitudes des consommateurs avec le recours à la seconde main, et le développement des achats en ligne, dans un contexte marqué par l'inflation et la prise de conscience liée à la transition écologique. Ces facteurs ont conduit un certain nombre d'entreprises, qui n'ont pas anticipé ces mutations, à être confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur pérennité et entraînant leur placement en redressement ou liquidation judiciaire. Les services du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion sont fortement mobilisés pour accompagner les entreprises et les salariés du secteur du commerce de détail. Ainsi, en anticipation d'éventuelles difficultés : - l'Etat contractualise avec les branches du secteur en déployant des plans d'actions co-financés afin de mieux identifier les compétences attendues dans le cadre des transitions numérique et écologique. - au niveau de l'entreprise, la prestation de conseil en ressources humaines permet d'accompagner individuellement les entreprises. Co-financée par l'Etat, elle a concerné 2 246 très petites entreprises/ petites et moyennes entreprises du secteur de juin 2020 à décembre 2022. - le FNE formation, financé par l'Etat, a permis de financer 1,2 million d'heures de formation pour les salariés du secteur en 2021 et 2022. 53 151 d'actions de formation ont été prises en charge dans ce cadre au profit de 30 000 salariés, employés dans 2 190 entreprises. Ces actions de formation ont eu notamment pour objectif de faire évoluer les compétences des salariés du secteur dans un contexte de profondes mutations (transitions numérique et écologique). S'il est complexe de mesurer l'impact de ces formations pour atténuer des restructurations, elles ont néanmoins contribué à renforcer l'employabilité des salariés concernés. Par ailleurs, lorsque les difficultés sont avérées, l'Etat accompagne de manière renforcée les salariés dont les entreprises font l'objet d'une procédure collective. Ce fut le cas tout récemment des salariés des entreprises Camaïeu, Cop copine, San Marina, Go Sport, notamment dans le cadre de la prestation grands licenciements. Cette prestation, mobilisée uniquement sur décision de l'Etat dans les situations spécifiques de plan de sauvegarde de l'emploi, est pilotée par Pôle emploi. Assurée par un seul et même opérateur privé de placement, quelle que soit la localisation des salariés, elle permet d'assurer une homogénéité de traitement de tous les salariés et un suivi uniformisé des mesures d'accompagnement. Cette prestation, qui combine la cellule d'appui à la sécurisation professionnelle, en amont du licenciement (CASP) et l'accompagnement au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), est proposée dans un souci d'équité d'accompagnement de tous les salariés d'une même entreprise répartis sur plusieurs sites. La PGL est financée par l'État pour la partie CASP et l'accompagnement est pris en charge par l'Unédic et Pôle Emploi. Cet accompagnement rapproché mobilisé pour le secteur du commerce de détail donne de bons résultats en termes de reclassement des salariés. A titre illustratif, dans le cadre de la prestation grands licenciements activée par le ministère du travail, tous les salariés de Camaïeu, et ce quelle que soit leur région d‘appartenance, ont bénéficié de la même offre de services. 2 025 salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) se sont ainsi vu proposer le Contrat de sécurisation professionnelle par leur employeur, et 1 671 d'entre eux ont choisi d'y adhérer à la suite des réunions d'informations sur le dispositif déployées par Pôle emploi. Au 15 mars 2023, sur les 1 671 salariés Camaïeu ayant adhéré au CSP : - 46 % d'entre eux ont exprimé un souhait de retour rapide durable à l'emploi parmi lesquels, 361 ont retrouvé une activité dont 256 (soit 62 %) en emploi dit durable (CDI ou contrat à durée déterminée de plus de 6 mois). - 36 % d'entre eux ont exprimé un souhait de reconversion professionnelle : 384 formations longues ont déjà été validées dont la moitié est en cours de réalisation. Enfin, les services ont suivi attentivement les différents dossiers de Plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) évoqués tout au long de chacune des procédures d'information-consultation des instances représentatives du personnel, et ont réalisé un contrôle approfondi de la conformité des documents unilatéraux portant PSE. Pendant le déploiement de ces plans, l'organisation de commissions de suivi permettra en outre de vérifier la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et notamment la capacité de mobilisation des budgets du PSE au bénéfice des adhérents du CSP, afin de solliciter le cas échéant d'autres sources de financement, dans le cas où le budget prévu dans le PSE aurait été intégralement consommé. S'agissant plus particulièrement des entreprises détenues par la Financière Immobilière Bordelaise, Go sport, les Galeries Lafayette installés en région, La Grande Récré et Gap France, elles font l'objet d'une vigilance soutenue de la part de l'ensemble des services de l'Etat qui entretiennent des contacts réguliers tant avec les représentants du personnel qu'avec les dirigeants de façon à faire émerger des offres de reprise sérieuses favorisant la pérennité d'un maximum d'emplois.
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