Sandrine Josso
Question N° 5898 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 21 février 2023

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Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les possibilités de contournement par les maires de certaines obligations du code de l'urbanisme par l'absence de création d'un plan local d'urbanisme. En effet, en s'appuyant sur un cas local concernant le quartier Peno à Carqueiranne dans le Var, on constate que l'avis donné par la mission régionale d'autorité environnementale dans le cadre de l'élaboration d'un PLU peut finalement ne pas être suivi si la commune décide de ne finalement pas élaborer de PLU. L'avis de la MRAe identifiait clairement des parcelles concernées par des projets d'urbanisation comme des « espace remarquable du littoral ». Ainsi, ces parcelles ont incontestablement vocation à être préservées. Un tel classement figure à son sens la fin de tout projet d'envergure, qu'il soit à vocation touristique ou pour la création de maisons individuelles. Cependant, en choisissant de ne pas adopter le PLU concerné par ces préconisations, cela vient de fait neutraliser l'avis de la MRAe sur l'espace concerné. Ainsi, la zone reste potentiellement dévolue à de nouveaux projets d'urbanisation. Il semble donc possible pour les maires de ne pas suivre certaines obligations du code de l'urbanisme appliquées dans le cadre de la création d'un PLU en décidant de ne plus y avoir recours. L'avis formulé dans le cadre de cette création par la MRAe peut se retrouver tout simplement ignoré, même s'il n'est pas caduc. Au moment où la préservation de l'environnement est une des grandes causes nationales et que l'on doit tout faire pour que la puissance publique puisse accompagner cette évolution, elle lui demande s'il est légitime qu'un espace clairement identifié comme remarquable et devant être préservé puisse être urbanisé sous prétexte que le plan local d'urbanisme dans le cadre duquel il a été identifié comme espace devant être protégé n'est pas adopté par la majorité municipale.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)