Andrée Taurinya
Question N° 5890 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 21 février 2023

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Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la convention franco-israélienne concernant la double imposition. Les colonies israéliennes continuent de s'étendre, ce qui constitue une annexion de facto des territoires palestiniens occupés. Cette annexion de fait est illégale en droit international et s'accélère dramatiquement. La France et l'Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les territoires palestiniens occupés et considèrent les colonies israéliennes comme illégales, en accord avec le droit international. Le gouvernement français a déclaré que ses accords bilatéraux avec Israël ne s'appliquaient pas aux colonies. Dans une réponse à la question parlementaire écrite n° 01130 de la sénatrice Laurence Cohen, dont la réponse a été publiée au Journal officiel du Sénat le 17 novembre 2022, le ministère des affaires étrangères a indiqué que « la convention franco-israélienne de 1995 sur la double imposition n'est (...) pas applicable dans les territoires palestiniens occupées et les personnes physiques résidant dans les colonies israéliennes, les entreprises qui y sont établies et les activités qui y sont exercées ne sont pas éligibles au bénéfice des dispositions de cette convention ». Elle lui demande donc d'indiquer comment l'administration fiscale français s'assure que la convention sur la double imposition de 1995 entre Israël et la France ne s'applique pas aux personnes résidant ou travaillant dans les colonies israéliennes.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)