Anaïs Sabatini
Question N° 5880 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 21 février 2023
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les actes de délinquance juvénile constatés dans la commune d'Espira-de-l'Agly. Suite aux différents actes de vandalisme et de délinquance juvénile constatés dans le village d'Espira-de-l'Agly, Mme la députée de la deuxième circonscription des Pyrénées-Orientales avait alerté les autorités compétentes pour mettre fin à ces comportements inacceptables. Après avoir publié un premier communiqué de presse et alerté les autorités compétentes, la situation n'a toujours pas changé. C'est pourquoi Mme la députée a décidé de continuer à travailler en étroite collaboration avec le maire de la commune, pour trouver une solution durable à cette problématique. Le maire d'Espira-de-l'Agly a récemment annoncé le lancement d'une pétition pour mettre fin aux incivilités commises par cette bande de jeunes. Mme la députée soutient M. le maire Philipe Fourcade dans sa démarche et espère que cette pétition permettra de trouver des solutions efficaces pour mettre fin à ces incivilités dans la commune. Elle lui demande de bien vouloir mettre en œuvre toutes les mesures qui s'imposent pour mettre un terme à cette situation qui trouble la vie quotidienne des habitants de cette commune.
Réponse émise le 18 juillet 2023
La lutte contre la délinquance juvénile compte au rang des priorités du Gouvernement. Depuis juin 2021, le plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences liées aux bandes et groupes informels se déploie partout sur le territoire et vise à apporter des réponses à ce phénomène. Il s'articule autour d'une coordination entre prévention, renseignement et suivi opérationnel, traitements judiciaires et suivi post-pénal. Il consiste, en premier lieu, à mener des actions de sensibilisation et de formation au plus près des familles, par l'intermédiaire d'une alliance éducative impliquant le préfet, les organismes concernés par les questions de sécurité, les collectivités territoriales et le secteur associatif. Dans ce cadre, la Maison de Protection des familles de Perpignan organise tout au long de l'année des actions de prévention dans les établissements scolaires auprès de la jeunesse afin d'informer et prévenir sur les risques et dangers de certains actes enfreignant la loi. Des actions sont également mises en œuvre dans les écoles primaires avec des projets autour d'un thème précis tel que le harcèlement ou les incivilités, sur lesquels les élèves travaillent tout au long de l'année scolaire en vue d'une restitution pour les amener à ne pas commettre des actes répréhensibles mais au contraire de les dénoncer. Pour l'année scolaire 2022/2023, 3 établissements scolaires de la commune d'Espira-de-l'Agly bénéficient de ces actions de sensibilisation (2 écoles et 1 collège). Les chiffres de la délinquance des mineurs, constatés par le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, font apparaître une baisse continue de la part des mineurs dans les faits de délinquance globale : en 2017, elle se situait à 5 % tandis que pour l'année 2022, elle a été ramenée à 3,45 %. Ces chiffres situent la part des mineurs mis en cause dans la fourchette basse au niveau national. De plus, les contrôles et surveillances effectués par les gendarmes sur la commune d'Espira-de-l'Agly avec le renfort d'une équipe cynophile de recherche de stupéfiants n'ont pas révélé, à ce jour, l'existence d'un trafic de stupéfiants. A la suite de l'alerte du maire de la commune d'Espira-de-l'Agly sur des faits d'incivilités, une réunion a été organisée le 23 février 2023 entre la compagnie et la brigade de Rivesaltes et le maire de la commune pour expliquer les mesures prises par la gendarmerie et les suites judiciaires aux différents dépôts de plaintes. Une seconde réunion a été organisée le 27 février 2023 en présence du préfet du département, du commandant en second du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, du commandant de compagnie de Rivesaltes et de l'adjoint au commandant de brigade de Rivesaltes avec le maire et l'adjoint à la sécurité de la commune. Ces réunions ont permis de renforcer la communication entre les acteurs de la sécurité et de la prévention. D'autre part, l'autorité judiciaire a dans le même temps pris des mesures d'interdiction de paraître sur la commune à l'endroit de certains mineurs mis en cause et suivis par le juge des enfants. Ainsi, l'action combinée des services de l'État, des élus, des responsables d'établissement scolaires, des transporteurs publics ou encore du monde associatif, entretenue par des échanges concrets, la tenue de réunions publiques d'information et de sensibilisation tout comme la saisine d'unités de police judiciaire, ont conduit à la résolution de la situation exposée. Les services de l'État restent pleinement mobilisés dans la prévention et la lutte contre la délinquance juvénile dans le cadre d'une politique globale de sécurisation de l'espace public.
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