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Emmanuel Taché de la Pagerie
Question N° 5862 au Ministère du travail
Question soumise le 21 février 2023
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de droit à un départ anticipé à la retraite pour une majorité de personnes en situation de handicap. Depuis la loi « Touraine » portant réforme des retraites du 20 janvier 2014, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTF) n'est plus un critère ouvrant droit à une retraite anticipée pour handicap à propos des trimestres cotisés après le 1er janvier 2016. Cette loi a en effet introduit la nécessité de prouver un taux d'incapacité supérieur à 50 %, pour ouvrir des droits à une retraite anticipée. Ce taux de 50 % est bien insuffisant, considérant les derniers chiffres de la DARES en 2016, indiquant que seulement 6 à 12 % des travailleurs handicapées remplissent ce critère. Une grande partie des travailleurs en situation de handicap se trouvent ainsi dans une situation particulièrement difficile pour l'exercice de leurs fonctions, par exemple, l'exercice jusqu'à 67 ans de leurs fonctions avec une polyarthrite rhumatoïde, sans qu'aucune majoration des trimestres cotisés ne soit prévue. L'intégration d'une majoration différenciée des trimestres cotisés pour les personnes ayant un handicap inférieur à 15 % ou compris entre 20 et 45 % selon le critère d'invalidité MDPH, constituerait une solution cohérente et juste pour des millions des concitoyens. Ainsi, il souhaite interroger le Gouvernement sur l'opportunité de rétablir une majoration des trimestres cotisés pour les personnes en situation d'incapacité inférieure à 50 %.
Réponse émise le 31 octobre 2023
L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère était apparu inopérant : il était source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH a été maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. Depuis le 1er janvier 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, est le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ces dispositions ont été précisées par le décret du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. En outre, afin de simplifier l'accès à la RATH, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 a apporté plusieurs évolutions au dispositif. Son article 11 modifie le seuil d'éligibilité pour demander un examen à la commission rattachée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Les assurés ayant une incapacité permanente de 50 % pourront dorénavant demander l'examen de leur dossier à la commission, alors qu'une incapacité de 80 % était auparavant nécessaire. Il supprime également la condition de durée d'assurance validée pour l'ouverture du droit au dispositif. La RATH sera accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant uniquement de périodes d'assurance minimales cotisées, avec un taux d'incapacité permanente supérieur à 50 %. A ce titre, la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 9 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière.
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