Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Florian Chauche
Question N° 5858 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 21 février 2023
M. Florian Chauche interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des enseignants que l'on a incités, à partir de 1991, à poursuivre une carrière dans l'éducation nationale au moyen de promesses dont il semblerait que l'application soit suspendue à la publication d'un décret qui, 30 ans après, commence à se faire attendre. En effet, nombre de professeurs se sont engagés dans la voie de l'enseignement par vocation mais également encouragés par un argument de poids : le versement d'allocations d'enseignement en dernière année de licence et en première année d'IUFM sur lesquelles la CSG a été prélevée et qui devaient être prises en compte dans le calcul de la date de départ à la retraite comme le précise l'article 14 de la loi n° 91-715 qui dispose que : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or il semblerait que par défaut de publication dudit décret, l'application de ce texte de loi soit aujourd'hui compromise. Les enseignants qui se sont engagés à la suite de ces incitations publiques explicites arriveront à la retraite à partir de 2030 et ils se sentiraient à juste titre floués si les trimestres cotisés grâce à l'allocation d'enseignement, notamment en première année d'IUFM, n'étaient pas pris en compte pour la constitution et la liquidation du droit à la pension de retraite. Ainsi, il demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour assurer aux enseignants concernés la reconnaissance qu'ils méritent après une carrière passée au sein de l'éducation nationale et dans quels délais sera enfin publié ce décret.
Réponse émise le 4 avril 2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.