Pierre-Henri Dumont
Question N° 5802 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 21 février 2023
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les salaires bien trop bas des étudiants externes en médecine. En quatrième année, les étudiants en médecine changent de statut au niveau de la CAF et sont considérés comme étudiants salariés. Cependant, il s'agit la plupart du temps d'un salaire avoisinant les 300 euros bruts. Non seulement c'est un salaire très précaire mais eu égard la perception de celui-ci, le changement de statut qu'il occasionne au niveau de la CAF leur fait perdre le bénéfice des APL. En effet, la CAF ne tient pas compte du montant du revenu mais du seul changement de statut. Cette situation est intolérable. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les critères d'attribution de la CAF afin d'en faire bénéficier les étudiants externes en médecine.
Réponse émise le 11 avril 2023
Conformément à l'article R. 822-20 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) des étudiants sont réputées égales à un montant forfaitaire (minoré pour les étudiants bénéficiaires d'une bourse de l'enseignement supérieur assujettie à l'impôt sur le revenu). Ce forfait s'applique également aux étudiants salariés, y compris ceux ayant des revenus supérieurs à ce montant forfaitaire, et notamment aux étudiants salariés hospitaliers. Ainsi, le changement de statut de ces étudiants, à partir de la quatrième année d'étude, n'impacte en rien le calcul de leur APL et ne peut pas les faire sortir du bénéfice de la prestation. Si des baisses d'APL sont identifiées, elles peuvent être liées à d'autres facteurs, par exemple à une évolution de la composition familiale du ménage ou à une baisse de loyer consécutive à un déménagement. Les services du ministère du logement ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales restent par ailleurs à l'écoute des difficultés rencontrées afin d'échanger, d'analyser et de suivre les situations et dossiers spécifiques remontés. C'est ainsi qu'en 2022 des évolutions ont été mises en place afin d'optimiser la téléprocédure de déclaration du statut d'étudiant salarié hospitalier, en particulier pour les étudiants boursiers.
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