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Roger Chudeau
Question N° 5793 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 21 février 2023
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article L 141-5-2 du code de l'éducation. Cet article dispose que « les comportements constitutifs de pression sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement. La méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe ». Le ministère de l'éducation nationale a-t-il donné aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement des instructions visant à l'application de cette disposition ? Combien d'infractions ont-elles été relevées durant la présente année scolaire (2022-2023) ? Enfin, il lui demande combien d'entre elles ont-elles donné lieu à amende, dans quelles académies et dans quels départements (DASEN).
Réponse émise le 27 juin 2023
L'article 10 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a renforcé la protection de la liberté de conscience des élèves en ajoutant l'article L.141-5-2 au code de l'éducation qui interdit les comportements constitutifs de pression sur les croyances des élèves ou les tentatives d'endoctrinement tant dans les écoles et les établissements qu'à leurs abords immédiats. Cet article complète l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation qui interdit dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Ces deux dispositions permettent de créer un cadre protecteur pour les élèves et garantissent les conditions nécessaires à la transmission par l'école de la République des savoirs fondamentaux, des valeurs de la République et de la laïcité (article L. 111-1 du code de l'éducation). Depuis 2018, la lutte contre les atteintes à la laïcité et aux valeurs de la République est une priorité du ministère. Au sein des équipes académiques valeurs de la République, 600 agents apportent expertise et conseil aux écoles et établissements confrontés à des remises en cause des principes et valeurs républicains. À travers l'action des équipes académiques valeurs de la République et le déploiement du plan laïcité du 9 novembre 2022, le ministère a renforcé la réponse des équipes éducatives et pédagogiques et la culture de signalement de ces atteintes, ce qui inclut les comportements constitutifs de pression sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement. Ce plan laïcité est accompagné de fiches pratiques rappelant les modalités de dépôt de plainte, de signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et des infractions nouvelles sanctionnées en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Après s'être doté d'un cadre légal renforcé sur le respect des valeurs de la République, le ministère porte donc de façon très concrète son application jusque dans les écoles et les établissements en accompagnant les personnels. À chaque fois que les faits signalés le nécessitent, l'éducation nationale signale ces atteintes à l'autorité judiciaire, rédige une information préoccupante, effectue un signalement pour suspicion de radicalisation auprès de l'autorité préfectorale et porte plainte notamment si des personnels sont menacés. Ces signalements ont vocation à porter à la connaissance des différentes autorités les faits observés de façon objective et circonstanciée. En aucun cas il n'appartient à l'éducation nationale de les qualifier juridiquement. Le retour d'information par les juridictions vers les rectorats s'effectue pour les qualifications pénales les plus graves mais ne saurait être exhaustif pour les faits relevant d'une contravention de 5ème catégorie. Chaque atteinte à la laïcité et aux valeurs de la République fait donc l'objet d'une attention toute particulière et les équipes académiques valeurs de la République sont mobilisées auprès des chefs d'établissements et des directeurs d'école pour faire respecter et appliquer les dispositions prises depuis 2018.
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