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Philippe Fait
Question N° 5773 au Ministère de la santé
Question soumise le 21 février 2023
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des aides médico-psychologiques (AMP) et des accompagnements éducatifs et sociaux (AES) du dispositif de reclassement en catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH). Pour rappel, le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2022 portant sur le statut particulier du corps des aides-soignants (AS) et des auxiliaires de puériculture (AP) ainsi que le décret n° 2021-1267 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des AS et AP ont reclassé ces professionnels en catégorie B de ladite fonction publique. En revanche, les AMP et AES n'ont pas été intégrés à cette revalorisation prévue au Ségur de la santé. Ils restent en effet intégrés à la catégorie C de la FHP. Cette différence de traitement engendre de réelles tensions au sein des services entre, d'une part, les AS et les AP et, d'autre part, les AMP et AES. Avec des diplômes équivalents et des missions et tâches sensiblement identiques, ces professionnels sont soumis aux mêmes contraintes, risques et seuil de pénibilité. En outre, ils ont pleinement répondu présents lors de la crise sanitaire qui a touché la France. À l'heure où ces métiers subissent un réel manque d'attractivité et de reconnaissance, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et demande un réexamen de la revalorisation des AMP et AES ainsi que leur reclassement en catégorie B.
Réponse émise le 25 juillet 2023
Il convient tout d'abord de rappeler que la profession et le diplôme d'accompagnant éducatif et social (AES) et d'aides médico-psychologiques (AMP) n'ont pas fait l'objet d'une réingénierie de leur formation, contrairement aux aides-soignants et auxiliaires de puériculture. La qualification des AES et AMP est donc actuellement maintenue à un niveau infra Baccalauréat, ce qui ne permet pas de prévoir un reclassement statutaire en catégorie B au sein de la fonction publique hospitalière (FPH), cette catégorie correspondant à un niveau de qualification au moins égal au Baccalauréat. Pour autant, afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les AES et AMP de la FPH, le complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois leur est versé dès lors qu'ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Par ailleurs, compte tenu des différentes revalorisations du SMIC, l'indice minimum de traitement de la fonction publique a été revalorisé à plusieurs reprises depuis 2022 passant de l'indice majoré 343 au 1er janvier 2022 à l'indice majoré 361 au 1er mai 2023. Ce dispositif assurant le maintien du pouvoir d'achat vise tout particulièrement les personnels de la catégorie C dont relèvent les AMP et les AES. Enfin, conscient des enjeux actuels d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement met en place des mesures de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique applicables à partir du 1er juillet 2023 : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le réhaussement jusqu'à 9 points d'indice pour les bas salaires ; - le versement au 2e semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 € brut par mois ; - le réhaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.
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