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Vincent Ledoux
Question N° 5767 au Ministère de l’europe
Question soumise le 21 février 2023
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'adoption internationale, marquée depuis plusieurs décennies par des scandales de fraudes dans la déclaration d'adoptabilité, falsifications de documents officiels, ou encore absence de consentement approprié des parents biologiques. Une « étude historique sur les pratiques illicites de l'adoption internationale en France » publiée par deux historiens de l'université d'Angers montre l'ampleur, le caractère systémique, les carences graves de l'administration dédiée malgré les alertes récurrentes provenant des missions diplomatiques sur plusieurs décennies et dans plus de 20 pays étrangers. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour corriger, assainir, sanctionner, mieux encadrer la coopération d'adoption internationale et protéger les enfants, en rappelant que depuis septembre 2022 certains cas de trafic d'enfants peuvent être reconnus comme crimes contre l'humanité.
Réponse émise le 4 avril 2023
L'étude historique menée par l'Université d'Angers avec le soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), publiée le 6 février 2023, illustre l'ampleur des pratiques illicites qui ont pu affecter l'adoption internationale par le passé. Pleinement conscient de ces dérives passées, le MEAE a considérablement renforcé les contrôles ces dernières années, dans un cadre normatif renouvelé. En février 2022, deux nouvelles lois sont venues réformer l'adoption internationale et son cadre institutionnel, avec l'interdiction des adoptions par démarche individuelle et le renforcement du contrôle des opérateurs. Aujourd'hui les risques de pratiques illicites sont très faibles du fait de la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ratifiée par la France en 1998. En outre, la mission de l'adoption internationale du MEAE, autorité centrale, fait preuve de la plus grande vigilance. Les contrôles en amont de la délivrance du visa pour l'enfant sont très stricts, avec 54 refus de visa en 2022, exclusivement pour des procédures individuelles. Le MEAE a suspendu les adoptions dans les pays en guerre (Ukraine, Russie), en situation de crise humanitaire (Haïti) ou lorsque des doutes existent sur le respect des garanties procédurales (Madagascar). En 2022, il a retiré les habilitations de deux opérateurs, l'un pour non-respect d'une procédure, l'autre car mis en cause dans des affaires passées l'empêchant d'opérer dans des conditions normales. Le Gouvernement a mis en place une mission interministérielle composée des inspections des trois ministères concernés (inspections générales des affaires étrangères, des affaires sociales et de la justice) afin de faire toute la lumière sur les pratiques passées et de proposer des solutions permettant de lutter encore plus efficacement contre les pratiques illicites à l'avenir.
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