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Bertrand Sorre
Question N° 5763 au Secrétariat d'état à l’Europe
Question soumise le 21 février 2023
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'opportunité d'adapter la politique de visas de long séjour pour les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France. Depuis l'entrée en vigueur du Brexit, les Britanniques doivent demander un titre de séjour s'ils souhaitent rester en France plus de 90 jours par période de 180 jours. Ces restrictions sont pénalisantes pour les propriétaires immobiliers, alors que ceux-ci participent à l'économie locale, à la vie associative et à la restauration du bâti ancien dans les territoires. Bien que cet état de fait relève du code frontalier Schengen, la France a néanmoins compétence sur les visas de long séjour tels que le visa long séjour - temporaire (VLS-T). Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'œuvrer pour un changement des accords de mobilité entre la France et le Royaume-Uni, par exemple en facilitant l'accès au visa VSL-T en permettant aux résidents britanniques de faire une nouvelle demande de visa VLS-T en ligne, d'introduire un nouveau visa « propriétaire » de 5 ans qui permettrait aux propriétaires d'effectuer de courts séjours en France jusqu'à un total de 180 jours par an, aux dates qui leur conviendraient au cours de l'année, ou encore d'offrir aux ressortissants britanniques une exemption de visa de 6 mois, de manière réciproque à ce que le Royaume-Uni offre actuellement aux Français qui visitent le Royaume-Uni.
Réponse émise le 9 mai 2023
Lors de son retrait de l'Union européenne (UE), le Royaume-Uni a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'UE. Plusieurs accords ont été conclus à la suite de ce retrait afin de préserver certains droits relatifs à la mobilité des citoyens britanniques et européens. Tout d'abord, l'accord de retrait garantit la liberté de circulation aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille qui résidaient en France ou dans un autre État membre, et réciproquement, avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, afin de préserver les droits des citoyens ayant exercé leur mobilité avant le Brexit. Par ailleurs, l'UE et le Royaume-Uni se sont engagés, dans l'accord de commerce et de coopération, à exempter leurs ressortissants de visa pour les séjours de courte durée conformément à leur droit interne. Dans le cadre du droit de l'Union européenne, cette disposition se traduit par une exemption de visa de court séjour, ce qui correspond à une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours. Ainsi, les ressortissants britanniques qui souhaitent se rendre en France ou dans un autre État membre de l'UE, pour un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, n'ont pas besoin de visa. Toutefois, en dehors de ce cadre, les citoyens britanniques voient leur situation au regard du séjour examinée dans le cadre des règles nationales de droit commun applicables aux ressortissants des autres pays tiers. S'agissant des ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, ce cadre prévoit qu'ils devront, pour les séjours de 3 à 6 mois, solliciter un visa de long séjour temporaire VLS-T « visiteur », et dans le cas d'un séjour de plus de 6 mois solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS « visiteur » (la résidence secondaire devenant dans ce dernier cas de facto la résidence principale, au moins pour l'année en cours). Ces demandes de visas peuvent être déposées en ligne, via le téléservice france-visas.gouv.fr. Lors du 36ème Sommet franco-britannique qui s'est tenu à Paris le 10 mars dernier, la France et le Royaume-Uni sont convenus d'établir un « Dialogue sur la mobilité » par le biais d'un groupe de travail technique afin d'aborder les questions de mobilité relevant du champ bilatéral.
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