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Caroline Fiat
Question N° 5739 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 21 février 2023
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la volonté de l'éducation nationale d'appliquer des critères qui aboutissent à une accélération des fermetures de classes et d'écoles rurales. Ces décisions sans concertation affectent la carte scolaire du monde rural, impactent l'aménagement du territoire décidé par les élus, alors même que le « soutien à la ruralité » est affiché comme une priorité par l'État. En effet, pour des baisses d'effectifs similaires dans le rural et l'urbain, les fermetures de classes sont plus importantes dans le monde rural. L'Agenda rural II est en pleine réflexion. Alors que la volonté de l'État semble être de favoriser l'égalité devant l'offre scolaire, les propositions prévoient un abaissement du seuil de fermeture de classe ou d'établissement. Ces décisions, si elles étaient prises, impacteraient prioritairement les zones rurales, privant ainsi les enfants d'un accès scolaire de proximité en leur imposant des déplacements. Elle lui demande donc que le Gouvernement puisse envisager un moratoire sur les fermetures de classes afin de mener en toute sérénité une concertation autour de l'Agenda rural II et de prendre en compte des demandes répétées d'associations d'élus locaux sur une révision du fonctionnement des CDEN, ainsi que sur la mise en place d'un effectif maximal pour les classes multi-âges. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 9 mai 2023
L'engagement présidentiel de ne fermer aucune école de zone rurale sans l'accord préalable du maire de la commune a été pris en 2019. Reconduit chaque année, cet engagement concerne uniquement les écoles et non les classes et s'applique sans exception. À la rentrée 2022, 123 écoles situées dans des communes rurales (68 dans les communes rurales éloignées) sur les 8 122 recensées à la rentrée 2021 ont fermé et cela en accord donc avec les communes. A cette même rentrée, 47 906 classes sont recensées dans les écoles rurales, soit 295 classes de moins (164 dans les communes rurales éloignées) qu'à la rentrée 2021, ce qui représente une baisse de 1 % des classes dans les communes rurales alors qu'entre la rentrée 2022 et la rentrée 2021, les écoles des communes rurales ont perdu 14 245 élèves, soit 1,4 % de leurs effectifs (baisse plus marquée que sur l'ensemble du territoire : - 49 700 soit - 0,9 %). Cette variation du nombre de classes dans des proportions inférieures à celle des effectifs d'élèves a eu pour effet d'améliorer le taux d'encadrement en classe. A la rentrée 2022, le nombre moyen d'élèves par classe dans les communes rurales est de 21,20 et de 20,28 dans les communes rurales éloignées. Ce taux est nettement plus favorable que celui des écoles hors éducation prioritaire (22,9) et celui des écoles des communes non rurales hors éducation prioritaire (23,46). Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation de la carte scolaire de rentrée donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié en janvier, se poursuit jusqu'à la rentrée de septembre dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. Ainsi, au-delà de l'éducation prioritaire, le ministère renforce son engagement en faveur d'une meilleure prise en compte des réalités sociales de chaque territoire, qui repose notamment sur la progressivité dans l'allocation des moyens. Selon l'article L. 111-1 du code de l'éducation, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. A ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des préoccupations qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Plus précisément, le modèle d'allocation des moyens du premier degré scolaire public utilise un indicateur territorial intégrant la typologie distinguant quatre catégories de territoires : zones urbaines, zones rurales éloignées, zones rurales périphériques, zones intermédiaires. Il utilise également un indicateur social, qui est le revenu fiscal par unité de consommation (UC) par commune ou à l'IRIS (Ilots regroupés pour l'information statistique). Des dispositifs complémentaires poursuivent l'objectif d'une approche territoriale spécifique et adaptée. Ainsi, dans le prolongement des conventions ruralité (50 conventions signées depuis 2015) qui ont permis d'affecter 358 emplois spécifiquement consacrés au maintien d'une offre scolaire de proximité dans les territoires ruraux, l'expérimentation des Territoire éducatifs ruraux (TER) a été lancée en janvier 2021 dans les 3 académies de Nancy-Metz, Normandie et Amiens au bénéfice de près de 38 000 élèves des premier et second degrés, dans 23 TER. Un élargissement de la mesure a été engagé à la rentrée scolaire 2022, qui est désormais déployée dans un total de 10 académies (dont Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Rennes et Toulouse), concerne 93 collèges et lycées, 667 écoles et bénéficie à plus de 46 000 élèves du premier degré et près de 30 000 collégiens, pour un total de 67 TER. Les TER sont identifiés localement parmi des territoires fragilisés du fait de leur situation géographique ou économique : en zone rurale, en montagne, dans les petites villes ou en périphérie de plus grandes agglomérations. Chaque territoire éducatif rural repose sur un réseau constitué d'au moins un collège et ses écoles de rattachement et des lycées volontaires. Le périmètre d'un TER est envisagé à l'échelle d'un bassin de vie. Il s'agit de renforcer, avec les collectivités territoriales concernées, l'accompagnement pédagogique et éducatif des enfants et des jeunes et de renforcer la continuité des temps scolaire, péri et extra-scolaires. Il s'agit bien de construire, à partir d'un diagnostic territorial établi localement, en concertation avec les collectivités concernées, une réponse précise et adaptée en matière pédagogique et éducative dont le premier enjeu est de renforcer l'ambition scolaire et la mobilité des élèves. Les TER sont donc bien inscrits, en fonction de leurs spécificités locales, dans le cadre des trois grands objectifs définis au niveau national pour l'expérimentation : mobiliser un réseau de coopération autour de l'école, en renforçant les articulations avec les collectivités territoriales et l'ensemble des partenaires de l'école ; garantir aux jeunes ruraux un véritable pouvoir d'agir sur leur avenir, par le biais de l'accompagnement à l'orientation et les dispositifs d'égalité des chances telles que les cordées de la réussite ; renforcer l'attractivité de l'école rurale, par un meilleur accompagnement et la formation des personnels affectés dans les écoles isolées et le soutien à l'ouverture de formation d'excellence telles que les sections internationales, les classes à horaires aménagés. La meilleure prise en compte des TER se traduit également par l'extension aux zones rurales de dispositifs d'accompagnement tels que les Cordées de la réussite qui concernent près de 32 000 élèves de territoires ruraux sur un total de 180 000 à l'échelle nationale ou École ouverte dans le cadre des vacances apprenantes depuis l'été 2020. Les TER vont être progressivement étendu à tous les territoires ruraux. Enfin, le dispositif des internats d'excellence est un levier important pour les élèves des territoires situés en zones rurales ou isolées, où les indicateurs socio-économiques ne sont pas nécessairement dégradés mais dans lesquels on observe une ambition scolaire et des taux de poursuite dans l'enseignement supérieur en deçà de ce que l'on peut constater dans les grandes villes : c'est le signe d'une forme d'autocensure. À ce titre, il faut également signaler le programme de revitalisation des internats en zone rurale qui permet de labelliser des résidences thématiques dans des collèges et des lycées de zones rurales et de montagne dotés d'un projet éducatif renforcé, construit autour de thèmes porteurs d'avenir (artistique, numérique, sportif, ouverture internationale, biodiversité, sciences et métiers). Au total, 132 internats d'excellence sont situés en zone rurale, dont 18 font l'objet d'une convention d'attribution de moyens dans le cadre du Plan de relance. 3000 places supplémentaires seront labélisées. Dans le cadre du plan ruralité, lancé avec la Première ministre le 31 mars 2023, les ouvertures et fermetures de classe en milieu rural seront désormais mieux anticipées, en lieu avec les élus locaux. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, des travaux sont engagés avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l'éducation au sein des territoires ruraux. Parmi ces axes de travail figure la garantie d'un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d'ouvertures ou de fermetures de classes. En 2024, chaque commune rurale aura ainsi une visibilité sur les évolutions démographiques du territoire où elle se situe et sera informée des prévisions d'effectifs. Ce travail permettre de mieux anticiper la carte scolaire sur trois ans. Le dialogue et la coordination seront renforcés en amont des CDEN, dans le cadre d'une instance associant les différents acteurs, permettant d'apporter une réponse globale aux enjeux du territoire.
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