Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Joël Giraud
Question N° 5726 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 21 février 2023
M. Joël Giraud interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le soutien à apporter à la filière des gaz liquides. En effet, le propane permet à 650 000 logements de se chauffer quotidiennement et il couvre plus de 50 % des besoins en cuisson des Français résidant dans l'une des 24 523 communes non raccordées au réseau de gaz naturel. Cela en fait donc une source d'énergie essentielle aux territoires ruraux et hors réseaux. Il rappelle par ailleurs que la filière développe également des gaz liquides renouvelables (biopropane et diméthyle éther renouvelable) facilement incorporables dans son réseau de distribution et permettant de réduire jusqu'à 80 % les émissions de gaz à effet de serre. Près de 7 millions de logements classés F ou G sont insuffisamment isolés pour permettre l'installation d'une pompe à chaleur, dont les coûts peuvent être d'autant plus importants que les zones rurales sont davantage confrontées à la précarité énergétique. D'autre part, l'offre commerciale « PAC électrique » reste extrêmement limitée dans le collectif et la capacité d'installation est à ce jour insuffisante. De plus, des contraintes techniques et financières liées à la nécessité de renforcer le réseau de distribution électrique risquent d'apparaître en zone rurale et pèseront sur les budgets des collectivités locales. Pourtant, malgré les investissements réalisés pour la production de biogaz liquides - sans aucune aide publique - l'installation de chaudières THPE (permettant jusqu'à 30 % de réduction de consommation de gaz) ne bénéficie d'aucun dispositif incitatif. En outre, malgré un seuil d'émissions de gaz à effet de serre très faible (74 grammes CO2/KWh), le biopropane n'est pas reconnu dans le dispositif du diagnostic de performance énergétique (DPE) et la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments (RE2020). Enfin, plus inquiétant, les dispositions du décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment qui prévoyait un plafond d'émissions de gaz à effet de serre de 300g CO2eq/KWh PCI pourraient être durcies (250g CO2eq/KWh PCI, voire 200g CO2eq/KWh PCI). Une telle mesure ferait peser un grave risque sur des centaines de milliers de foyers non raccordés au réseau et pour lesquels les pompes à chaleur ne représentent pas une solution de chauffage optimale, les empêchant de remplacer leur ancienne chaudière (fioul/gaz) par un modèle THPE, plus vertueux pour l'environnement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter de déstabiliser toute la filière des gaz liquides, acteur essentiel de l'approvisionnement énergétique pour les particuliers et professionnels dans les zones rurales.
Réponse émise le 16 mai 2023
Le Pacte vert européen et le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » fixent l'objectif d'atteinte de la neutralité climatique en 2050 et la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % en 2030 par rapport à 1990. Dans le secteur du bâtiment, cela se décline dans la directive sur la performance énergétique du bâtiment, en cours de révision, par un objectif d'un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050 et par une sortie des énergies fossiles dans le bâtiment en 2040. La décarbonation rapide du chauffage est donc essentielle à l'atteinte de ces objectifs. D'après les données du CEREN, 385 000 logements étaient chauffés au gaz de pétrole liquéfié en 2020. Le nombre de logements chauffés au GPL a été divisé par 2 depuis 2005 (727 000 logements étaient chauffés au GPL à cette date). Par ailleurs, d'après l'Observatoire national de la rénovation énergétique, au 1er janvier 2022, 5,2 millions de logements étaient classés F ou G. L'offre de pompes à chaleur est effectivement à développer en logement collectif, et ce sera le cas notamment grâce à la réglementation environnementale sur la construction neuve (RE2020), qui incitera au développement de ces solutions dans le logement neuf dans un premier temps. Cette technologie pourra en parallèle se déployer en rénovation. Par ailleurs, d'après les données CEREN, seulement environ 3 % des logements chauffés au GPL en 2020 étaient des logements collectifs, les logements chauffés au GPL ont donc dans la quasi-totalité des maisons individuelles. La transition énergétique et l'électrification des usages peuvent entrainer une augmentation des besoins de renforcement des réseaux de distribution d'électricité, en particulier en zone rurale. Ce sujet fait l'objet de travaux notamment dans le cadre de la mise à jour des règles d'aide à l'électrification rurale. Les aides de l'Etat à l'installation de chaudières gaz à condensation telles que MaPrimeRénov' se sont arrêtées au 1er janvier 2023, et les chaudières gaz à condensation ne sont plus éligibles au coup de pouce chauffage CEE depuis le 1er juillet 2021, conformément à la politique de sortie des énergies fossiles dans le bâtiment. La fin de ces aides permet d'inciter au remplacement de chaudières anciennes par des systèmes de chauffage renouvelables à haute performance énergétique. Le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment fixe un plafond d'émissions de gaz à effet de serre de 300gCO2eq/KWh PCI. Le propane, dont le facteur d'émissions est de 272gCO2eq/KWh PCI, respecte aujourd'hui le seuil de ce décret. Le développement des bioénergies doit être encouragé, en adéquation avec les gisements de biomasse disponible et leur fléchage vers les usages disposant de moins d'alternatives. Des travaux sont en cours entre les services du ministère et la filière du biopropane pour mettre en place un système de traçabilité du biopropane qui permette de le distinguer clairement du propane. Lorsque ces travaux auront abouti et qu'un système garantissant que des chaudières pourront uniquement se fournir en biopropane, le facteur d'émissions du biopropane pourra être pris en compte, par exemple dans la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). Réduire notre consommation globale de gaz et propane n'est pas incompatible avec un développement fort du biogaz et biopropane, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles, décarbonner notre économie et renforcer notre souveraineté énergétique. Tout comme pour le chauffage au fioul ou au gaz naturel, le Gouvernement encourage donc à remplacer les chaudières fossiles au propane là où les alternatives sont techniquement possibles, par exemple en les remplaçant par des pompes à chaleur aérothermiques là où un raccordement au réseau d'électricité est faisable, ou encore par des installations géothermiques ou par des chauffages au bois performants, afin de réduire rapidement notre consommation d'énergies fossiles importées. Ces remplacements doivent être prévus et dimensionnés précisément en tenant compte de l'ensemble des enjeux techniques et économiques associés, afin de ne laisser aucun ménage dans l'impasse et donner suffisamment de visibilité aux professionnels. Le Gouvernement accompagne ainsi le secteur du bâtiment dans sa transition énergétique par la réglementation et les aides aux ménages et aux professionnels, et accorde une attention particulière aux ménages modestes ou en situation de précarité énergétique via des aides à la rénovation renforcées (coup de pouce chauffage CEE et aide MaPrimeRénov'). Dans le Finistère, près de 13 000 chaudières fossiles ont été remplacées depuis 2019 grâce au coup de pouce chauffage CEE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.