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Christine Loir
Question N° 5724 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 21 février 2023
Mme Christine Loir interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le manque de transparence qui existe sur les innombrables projets de méthaniseurs qui fleurissent sur l'ensemble du territoire national. Au 30 juin 2022, le ministère de la transition écologique recensait 1317 installations, les régions du nord étant les plus dynamiques sur le secteur. Les régions Grand Est et Bretagne en tête du nombre d'installations, suivi des régions Normandie et Haut-de-France. Ces installations permettant de produire gaz et électricité à bas coût, la méthanisation semble avoir un bel avenir devant elle. Cependant, ces installations impactent de façon importante les territoires où elles émergent. Elles les impactent sur le plan économique, écologique et logistique. Sur l'installation en elle-même, les municipalités sont responsables des autorisations, cependant de très nombreux cas de méthaniseurs installés sans respect d'aucun pré requis ont été recensés. Si ces projets sont intéressants et doivent être mis en place, il semble nécessaire que l'ensemble des réglementations soient respectées avant leur installation. C'est pourquoi dans un but de respect des riverains et des exploitants, elle aimerait savoir quel est l'ensemble des réglementations devant être obligatoirement respectées pour lancer un projet de méthaniseur et comment aider au mieux les administrés qui viendraient rapporter des cas de non-respect des règles.
Réponse émise le 16 mai 2023
Le développement des installations de méthanisation conduit à la production de méthane nécessaire pour la production d'électricité et la réinjection de gaz dans le réseau. La situation de l'approvisionnement en gaz du fait de la guerre en Ukraine renforce la nécessité de faire appel à ce type d'installations, en plus de la nécessité de décarboner la production d'énergie pour atteindre nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre. Le développement de la filière méthanisation fait l'objet d'une vigilance accrue des services de l'Etat pour limiter l'impact des installations sur les populations : renforcement des règles pour limiter les nuisances odorantes ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. Un renforcement des prescriptions générales applicables a été fait au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Trois arrêtés respectivement applicables aux installations soumises à autorisation, enregistrement et déclaration ont donc été pris les 14 juin 2021 (autorisation) et 17 juin 2021 (enregistrement et déclaration) et sont entrés en vigueur le 1er juillet 2021. Élaborés sur le fondement du retour d'expérience de campagnes d'inspection et de l'analyse de l'accidentologie de la filière, ces textes ont fait l'objet d'une consultation publique au mois de mars 2021 et d'un avis favorable du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) au mois d'avril 2021. Les arrêtés permettent d'améliorer les conditions d'exploitation, pour éviter les accidents, les déversements de digestats dans les cours d'eau ou les nuisances olfactives. Ils imposent ainsi des distances d'isolement plus importantes, 100 mètres au lieu de 50 m par exemple, pour les installations soumises à déclaration, et 200 mètres au lieu de 50 m pour les installations soumises à enregistrement, ainsi que le renforcement des exigences en matière de rétention et de contrôle de fuites des matières organiques contenues dans les réservoirs pour limiter le risque de fuites de lisier dans les cours d'eau. Les conditions dans lesquelles ces installations sont exploitées font régulièrement l'objet d'actions spécifiques de contrôle, comme cela a été le cas en 2021 dans l'instruction donnée aux préfets sur les actions nationales de l'inspection des installations classées du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. De nouvelles actions spécifiques sur les méthaniseurs sont également prévues dans le cadre des actions nationales de l'inspection des installations classées du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour 2023.
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