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Stéphane Peu
Question N° 5722 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 21 février 2023
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin programmée des tarifs réglementés du gaz naturel au 30 juin 2023 pour les particuliers et les copropriétés. Cette décision entérinée dans la loi énergie-climat de 2019 inquiète légitimement des millions de ménages concernés par cette mesure. Dans un contexte de flambée des coûts de l'énergie, comme celui que l'on connaît actuellement, la pertinence de cette mesure interroge encore plus fortement. Alors que chaque jour, on constate les effets particulièrement délétères de la fin des tarifs réglementés de l'électricité sur les entreprises et les collectivités, la fin annoncée du tarif réglementé du gaz naturel expose les particuliers et les copropriétés, contraints à se tourner vers des offres de marché, à des risques identiques. Parce que les tarifs réglementés du gaz sont la formule la plus protectrice pour les consommateurs, M. le député rejoint l'initiative des associations de consommateurs CGL, CLCV, CNL, CSF, Droit à l'énergie, Familles rurales, Indecosa-CGT, MNLE et UFC-Que choisir et demande le report de la fin des tarifs réglementés de gaz naturel afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et éviter que s'aggrave la précarité énergétique dans le pays. Il souhaite donc connaître son avis sur un report de cette fin des tarifs réglementés du gaz.
Réponse émise le 2 mai 2023
Cette décision tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 qui juge les TRVg contraire au droit européen. Cette mesure qui prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, moins de 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d'un contrat aux tarifs réglementés. Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s'offriront à eux : signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de leur choix, y compris leur fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d'offres du Médiateur National de l'Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans leur commune. La signature d'un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n'y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n'y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l'Énergie. Cette offre s'appuiera sur le nouvel indice représentant les coûts d'approvisionnement en gaz sur les marchés, calculé dans la continuité des TRVg. Les consommateurs bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C'est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz en tant que tels puisqu'ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C'est bien le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement, qui les protège. Il s'applique à toutes les offres jusqu'à la fin de l'année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient par exemple été supérieurs de près de 201,2% HT en octobre 2022 par rapport à leur niveau d'octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d'aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des prix d'énergie les plus bas d'Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement a apporté plusieurs mesures de soutien supplémentaires, avec dès fin 2021, l'envoi d'un chèque énergie exceptionnel de 100 € aux ménages déjà bénéficiaires et en 2022, l'envoi d'un nouveau chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 € à 12 millions de ménages. En 2023, plus de 5,6 millions de ménages pourront bénéficier du chèque énergie pour payer leurs factures d'énergie. Il s'agit de nos compatriotes qui ont eu un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Ce chèque sera envoyé automatiquement à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d'avant la guerre en Ukraine.
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