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Véronique Louwagie
Question N° 5720 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 21 février 2023
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d'éligibilité à la prime énergie d'EDF. Les conditions d'éligibilité à cette prime sont nombreuses et portées à la connaissance du client. Cependant, il n'en demeure pas moins que certaines informations sont parfois peu visibles par le client et cela entraîne, de ce fait, un refus de l'acceptation de sa demande. En effet, l'une des conditions sine qua non pour être éligible à la prime énergie d'EDF est de s'inscrire avant de signer le devis de l'artisan sollicité. Autrement dit, la date de l'inscription doit impérativement être antérieure à la date de signature du devis. Toutefois, cette information concernant la date de signature du devis est, dans la plupart des cas, non explicite et l'information que les clients peuvent lire dans la liste des documents à adresser, est la suivante « la copie du devis ou bon de commande de pose et de fourniture du matériel daté et signé par vous-même ». Dans un contexte économique difficile pour les Français et dans un contexte énergétique où il est proposé à ces derniers de procéder au changement de leur mode de chauffage énergivore afin de réduire leurs dépenses en électricité et de faire un geste envers l'environnement, le refus d'un dossier de demande d'aide financière pour cause de « non-conformité » de la date de signature du devis paraît difficilement compréhensible. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'y remédier.
Réponse émise le 23 mai 2023
La prime énergie d'EDF mentionnée correspond aux primes attribuées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) et notamment à l'aide « Coup de pouce Chauffage ». En effet, pour répondre à leur obligation d'économies d'énergie imposée par l'Etat, les obligés du dispositif CEE comme EDF incitent les ménages à réaliser des travaux performants en matière d'économies d'énergie, en leur proposant des primes pour la rénovation de leur logement. Plusieurs conditions sont nécessaires pour l'éligibilité à ces primes, l'une d'entre elle étant l'acceptation de l'offre de l'obligé CEE avant la signature du devis des travaux. En effet pour obtenir des certificats d'économie d'énergie et ainsi remplir leur obligation, les obligés comme EDF doivent, à l'appui de leur demande de CEE, justifier de leur rôle actif et incitatif auprès des bénéficiaires, prévu à l'article R. 221-22 du Code de l'Energie dans la réalisation de l'opération. Cela permet de s'assurer que les obligés ont réellement incité (via l'attribution d'une prime par exemple) à la réalisation de nouvelles économies d'énergie. Selon ce même article, est considérée comme un rôle actif et incitatif (RAI) toute contribution directe, quelle qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette dernière. La contractualisation de cette contribution ou l'engagement écrit du demandeur de CEE ou de la personne qui lui est liée contractuellement relatif à cette contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de l'opération, c'est-à-dire à la signature du devis. C'est pourquoi, en vertu de son rôle actif et incitatif et pour bénéficier de ce dispositif, EDF doit impérativement s'engager à verser une prime au ménage, avant l'engagement des travaux, c'est-à-dire avant la signature du devis, à apporter une incitation à réaliser des économies d'énergie. Ce qui explique que, pour être éligible à cette prime, il est nécessaire de s'inscrire avant de signer le devis de l'artisan sollicité. L'incitation pourra être déduite dans le chiffrage du devis lorsque l'installateur est partenaire. Dans tous les cas, l'engagement doit être contractuel et préciser la nature de l'incitation, par exemple sous la forme d'une réduction de prix imputée sur le devis et la facture, ou toute autre incitation (prime, conseils personnalisés, prêt à taux préférentiel, …). Un document doit être remis au ménage à cette fin. Afin de faciliter les démarches des ménages, une souplesse a été récemment introduite dans le dispositif CEE permettant aux ménages de solliciter la prime CEE dans les 14 jours suivant la signature du devis (soit le délai de rétractation). Cela permet ainsi de répondre à la plupart des difficultés rencontrées sur le terrain. Par ailleurs, vous évoquez un contexte économique et énergétique difficile dans lequel les Français sont incités à réaliser des travaux de changement de chauffage énergivore afin de réduire leurs dépenses en électricité et de faire un geste envers l'environnement. Pour ce faire, des aides importantes sont mises en place pour accompagner les ménages dans la réalisation des travaux : Le dispositif des CEE permet aux ménages d'obtenir des primes pour leur travaux de rénovation énergétique répondant aux critères des fiches d'opérations standardisées CEE. Pour certains travaux, ces primes sont bonifiées: coup de pouce « Chauffage » (4 000€ minimum pour les ménages modestes pour l'installation d'une pompe à chaleur, d'une chaudière biomasse, et 5000€ minimum pour tous les ménages pour l'installation d'une pompe à chaleur géothermique ou d'un système solaire combiné), coup de pouce rénovation performante d'une maison individuelle et d'un bâtiment résidentiel collectif, coup de pouce chauffage d'un bâtiment résidentiel collectif ; MaPrimeRénov' est une aide à la rénovation énergétique de l'Etat, ouverte à tous les ménages pour financer leur projet de rénovation, dont le changement d'un équipement de chauffage et la rénovation globale. Les ménages aux revenus modestes bénéficient pour leur projet de rénovation globale de l'aide MaPrimeRénov' Sérénité qui inclut un accompagnement; La TVA au taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique performants qui est directement appliquée aux travaux par les entreprises qui les réalisent. Le reste à charge peut être financé par l'ouverture d'un éco-prêt à taux zéro qui est un prêt à destination des particuliers éligibles accordé par des banques, avec un taux d'intérêt nul. Davantage d'informations sur l'éco-PTZ peuvent être trouvées sur la page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905. Certaines collectivités territoriales (régions, communautés d'agglomération, etc.) ont également mis en place des aides à la rénovation. Pour préciser les besoins de travaux des ménages et les aides adéquates, le site FranceRénov' : https://france-renov.gouv.fr/ regroupe des informations utiles sur les travaux de rénovation. Il est également possible de contacter gratuitement un conseiller FranceRénov' au 0 808 800 700.
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