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Marie-France Lorho
Question N° 57 au Ministère de la santé
Question soumise le 12 juillet 2022
Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité du développement des soins palliatifs en France. À l'issue d'un classement (Economist Intelligence Unit, « Quality of Death Index », 2015, cité dans le rapport IGAS 2018-140R) ayant retenu près de vingt indicateurs quantitatifs et qualitatifs en matière de soins palliatifs, la France a été classée au 10e rang mondial. Si elle est classée 5e en matière de qualité de soins, elle ne se situe qu'au 22e rang en matière d'accès aux soins. S'il faut se réjouir de la croissance du nombre de lits de soins palliatifs (passé de près de 3 340 en 2006 à près de 7 500 en 2019) et d'unités de soins palliatifs (164 unités de soins palliatifs en 2020 contre moins de 100 en 2006 et 139 en 2015, si l'on en croit le plan national 2021-2024 sur le développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie du ministère des solidarités et de la santé), la culture des soins palliatifs reste discrète en France. Les Français connaissent en effet mal le domaine des soins palliatifs ; ainsi, 18 % des plus de 50 ans seulement disent avoir rédigé leurs directives anticipées. Par ailleurs, dans un contexte hospitalier tendu, où les effectifs manquent et où beaucoup de personnels ne sont pas formés à cette discipline, le développement des soins palliatifs s'avère difficile à mettre en œuvre. Le plan national 2021-2024 entendait « garantir la prise en charge de chacun en soins palliatifs », « permettre à chacun d'être soigné sur son lieu de vie ou de soins [...] par des médecins traitants et des professionnels paramédicaux appuyés si besoin par des équipes expertes » et « s'assurer que chacun connaisse les droits en matière de fin de vie et puisse contribuer à leur mise en œuvre effective ». Elle lui demande quelles suites il entend donner au plan national 2021-2024.
Réponse émise le 1er novembre 2022
Le plan national 2021-2024 « développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie » mentionne les classements obtenus par la France. Si de réelles avancées en terme de structuration et de maillage territorial d'une offre graduée de soins palliatifs ont été constatées tout au long des plans nationaux successivement conduits, notamment avec l'augmentation continue du nombre de lits de soins palliatifs et d'unités de soins palliatifs, le constat des disparités d'accès sur le territoire persiste. C'est pourquoi, le plan national 2021-2024 entend répondre aux principaux enjeux que sont l'information-sensibilisation de nos concitoyens et l'appropriation anticipée des dispositifs de la fin de vie, l'intégration plus précoce des soins palliatifs dans les parcours ainsi que l'amélioration de l'accessibilité à l'offre de soins palliatifs sur tout le territoire. D'ores et déjà, ce sont 10,1 millions d'euros qui ont été alloués aux régions pour accompagner les mesures du plan, incluant la sanctuarisation de dotations pour soutenir l'outre-mer dans le renforcement et l'adaptation de la filière palliative. Ces crédits accompagnent le développement de l'accès à l'expertise en soins palliatifs avec l'organisation d'appuis territoriaux dédiés qui apportent une expertise médicale de second recours et non-programmée accessible aux professionnels de santé. De nouvelles unités de soins palliatifs (USP) sont créées et une vigilance est apportée pour que tous les départements encore dépourvus d'USP aient structuré une filière de soins palliatifs. Dans le même temps, des cellules d'animation régionale de soins palliatifs se mettent en place pour informer sur l'offre de soins palliatifs et les solutions d'accompagnement de la fin de vie, pour contribuer aux diagnostics territoriaux et à la remontée des besoins ainsi qu'à la lisibilité de l'activité palliative qu'elle soit en établissement ou à domicile. D'ici la fin de l'année, une enquête livrera l'état des connaissances des citoyens sur les soins palliatifs et leur niveau d'appropriation des dispositifs de la fin de vie. Une campagne nationale d'information sera conduite par le Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie (CNSPFV), centre de ressources et de référence sur ces problématiques. Sur le plan de la formation, la filière universitaire de médecine palliative se structure. Tandis qu'une Formation Spécialisée Transversale (FST) « médecine palliative » ouvre un nombre de postes réévalué tous les ans qui attire des internes de spécialités variées, une fiche dédiée à la « Prise en charge palliative et accompagnement de la fin de vie » figure désormais dans les orientations du Développement Professionnel Continue (DPC) pour 2023-2025. Ces mesures combinées permettent d'améliorer l'accès à l'information et à la formation des professionnels, et concourt ainsi à la diffusion des bonnes pratiques dans une dynamique d'échanges pluridisciplinaires. En concertation avec les parties prenantes des territoires, les travaux conduits visent à ce que les professionnels exerçant en ville, les personnels des champs sanitaire et médico-social, les travailleurs sociaux, les associations, les équipes de soins comme d'expertise ou de coordination, s'articulent de façon à garantir l'accès de tous aux soins palliatifs et à l'accompagnement de la fin de vie. Dans le même temps, et dans le cadre des débats qui s'engagent sur le sujet sociétal de la fin de vie, ce sont ainsi nos concitoyens qui sont appelés à s'approprier pleinement leurs droits.
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