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Hubert Ott
Question N° 5692 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 21 février 2023
M. Hubert Ott interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'éligibilité au fonds verts. Depuis le 27 janvier 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires peuvent déposer leurs demandes de financement dans le cadre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », destiné à soutenir leur transition écologique. Le fonds vert permet ainsi de financer des projets d'accélération de cette transition dans les territoires en reposant sur trois piliers, dont celui de la performance environnementale à travers notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux. Si la rénovation énergétique fait partie des projets financés par le fonds vert, le remplacement de bâtiments vétustes - nécessitant des travaux particulièrement lourds et coûteux au vu de leur état actuel - par des bâtiments neufs basse consommation d'énergie n'est actuellement pas financé par le fonds vert. Cette situation pénalise les communes qui poursuivent un objectif de mise à niveau énergétique de leurs bâtiments publics tout en possédant des bâtiments en très mauvais état énergétique qui nécessitent une démolition avant de les reconstruire aux normes. De plus, dans ces cas précis, une construction neuve, mise aux normes énergétiques coûte souvent moins chère et nécessiterait moins de financements publics. C'est pourquoi M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité d'ouvrir les financements du fonds vert aux remplacements de bâtiments vétustes par du neuf, dans le cadre de l'amélioration énergétique des bâtiments publics locaux.
Réponse émise le 2 mai 2023
Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, annoncé par la Première ministre le 27 août 2022, a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets à valeur environnementale. Doté de 2 Mds€, ce fonds est organisé en 3 axes et 14 mesures pour accompagner le déploiement d'actions territoriales afin de « renforcer la performance environnementale » (axe 1), « adapter les territoires au changement climatique » (axe 2) et « améliorer le cadre de vie » (axe 3). L'appui en ingénierie constitue un autre champ d'intervention du fonds vert, permettant aux collectivités de s'appuyer sur un avis expert. La circulaire du 14 décembre 2022 transmise aux préfets rappelle sa vocation à accompagner la transition écologique dans les territoires. Le pilotage du fonds vert est déconcentré afin de répondre aux mieux aux enjeux des territoires, en tenant compte de ses spécificités notamment (littoral, montagne, exposition aux risques d'inondations, vents cycloniques ou incendies…). Aujourd'hui, 81 % des consommations énergétiques des communes proviennent des bâtiments communaux. Dans ce contexte, le fonds vert comprend une mesure consacrée à la « rénovation énergétique des bâtiments publics », s'inscrivant dans la continuité du plan de relance (DSIL Rénovation thermique). Cette mesure de performance environnementale traduit une volonté de réduire la consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre et la dépendance aux énergies fossiles. Elle vise une réduction de plus de 30 % des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments publics des collectivités territoriales, avec un objectif moyen d'une baisse de 40 %. Les types de travaux concernés sont variés : actions à « gains rapides » ; travaux d'isolation ou de remplacement d'équipement ; opérations immobilières de réhabilitation lourde. Cette mesure concerne les bâtiments existants, dont l'impact environnemental est élevé. Comme précisé dans le cahier d'accompagnement de mise en œuvre de la mesure, la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux correspond à l'ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments existants visant à diminuer significativement leur consommation énergétique. Les projets éligibles à cette aide concernent donc des bâtiments existants, ce qui ne permet pas d'accompagner les projets de constructions neuves. La définition d'un tel périmètre s'inscrit par ailleurs dans une démarche de transition du parc existant vers une amélioration de leur efficacité énergétique tout en limitant les opérations et interventions. Le fonds vert se focalise donc en priorité sur la transition énergétique des bâtiments existants. La démarche de démolition / reconstruction des bâtiments ne pourra pas faire l'objet d'un soutien financier, considérant que l'empreinte carbone associée est généralement plus élevée que celle d'une rénovation. La construction de bâtiments neufs peut néanmoins être financée par la mobilisation d'autres enveloppes permettant d'accompagner les collectivités dans ces démarches (certaines aides de la Banque des territoires notamment concernent l'accompagnement pour la construction de structures éducatives ou culturelles par exemple).
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