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Frédéric Falcon
Question N° 5684 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 21 février 2023
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret du 22 février 2022 pour les travailleurs en invalidité. L'objectif annoncé du décret du 22 février 2022 pour les travailleurs en situation de handicap était d'encourager le retour à l'emploi pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité. Le principe était de considérer que toute heure travaillée devait constituer un gain financier réel pour la personne en situation d'invalidité. La méthode choisie a été de réformer le mécanisme d'écrêtement applicable lors d'un cumul entre pension d'invalidité et revenus professionnels avec une minoration de cet écrêtement à 50 %. Pourtant, ce décret a des conséquences négatives pour de nombreux salariés en situation d'invalidité ayant fait le choix de poursuivre une activité professionnelle : en effet, si le salaire perçu avant l'invalidité était supérieur au PASS (plafond de la sécurité sociale, soit 3 666 euros bruts par mois, en net environ 2 800 euros), alors le versement de la pension d'invalidité se voit, selon le niveau de rémunération, réduit ou annulé. Cette décision est lourde de conséquences sur la prévoyance, ainsi supprimée et sur la mise en jeu des assurances de crédit conditionnées au versement d'une pension d'invalidité. Elle a également un impact négatif sur les retraites. Elle est profondément discriminante, décourageant les salariés en invalidité de maintenir une activité professionnelle en les exposant à une perte d'acquis sociaux, alors que l'effort doit être récompensé. Cette mesure, visant à réaliser des économies s'élevant à quelques dizaines de millions d'euros par an, a un impact lourd sur le retour à l'emploi des travailleurs en invalidité, notamment les plus qualifiés, exposés à des effets de seuils n'incitant pas au maintien d'une activité professionnelle. L'inclusion par le travail est ici dévoyée. Il lui demande l'annulation de ce décret dont les effets néfastes entrent en contradiction profonde avec les principes d'égalité et de fraternité promus par la République et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 18 juillet 2023
La pension d'invalidité vise à compenser la perte conséquente de gains ou de capacité de travail. En fonction de la situation de l'assuré, cette pension équivaut à 30 %, pour les pensionnés d'invalidité relevant de la 1ère catégorie, ou 50 % du revenu moyen calculé sur les dix meilleures années civiles de salaire, pour les pensionnés d'invalidité de catégorie 2 ou 3. La réforme mise en œuvre par le décret du 22 février 2022, vise à introduire davantage de justice pour les assurés qui souhaitent conserver ou reprendre une activité rémunérée après leur passage en invalidité afin de permettre que toute heure travaillée conduise à un gain financier. Avant cette réforme, les règles de cumul n'étaient en effet pas favorables à la reprise d'activité dans la mesure où les revenus cumulés des pensionnés d'invalidité – revenus d'activité et pension d'invalidité – ne pouvaient jamais dépasser un certain seuil. Ce seuil, dit de comparaison, était alors fixé au niveau du dernier revenu dont les assurés disposaient au cours de l'année précédant leur passage en invalidité. Depuis la réforme, ces pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle et dont les revenus cumulés dépassent le seuil de comparaison ne voient plus leur pension d'invalidité diminuer que de moitié. Il est rappellé qu'avant la réforme, la pension était réduite du montant du dépassement du seuil de comparaison, jusqu'à parfois être totalement supprimée dans certains cas de figure. Par ailleurs et pour éviter de pénaliser les assurés ayant connu une réduction d'activité avant leur passage en invalidité, le seuil de comparaison peut désormais être fixé soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité, soit au niveau du salaire annuel moyen des dix meilleures années d'activité, selon la règle la plus favorable à l'assuré. Ainsi, la réforme a introduit la mise en place d'un seuil alternatif. Enfin, ce seuil de comparaison est désormais limité au plafond de la sécurité sociale, soit 3 666 euros bruts par mois en 2023, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. C'est sur ce point plus spécifique que l'attention est signalée, dans la mesure où certains assurés, dont les revenus étaient supérieurs au plafond de la sécurité sociale, sont susceptibles de voir leurs revenus diminuer du fait de la réforme. Le choix de la mise en place d'un plafonnement de ce salaire de comparaison parait justifié au Gouvernement pour deux raisons : la première de ces raisons réside dans le principe même de la pension d'invalidité qui est un revenu de remplacement lié à la perte de capacité de gain des assurés. Il s'agit donc d'une prestation sociale qui n'a pas vocation à compléter des revenus d'activité au-delà d'un certain seuil. Par ailleurs, la réforme n'entraine pas une suppression systématique de la pension des assurés dont les revenus seraient plafonnés. Ils peuvent en effet cumuler leur revenu d'activité plafonné et une pension d'invalidité qui n'est réduite qu'à hauteur de la moitié du dépassement du seuil de comparaison, ce qui permet un cumul partiel. Par ailleurs, le calcul de la plupart des prestations contributives de sécurité sociale, est fondé sur la prise en compte d'un revenu plafonné ; la deuxième de ces raisons repose sur le fait que cette réforme a fait plus de gagnants que de perdants. En novembre 2022, seuls 7 812 assurés ont fait l'objet d'une réduction de pension en raison du plafonnement du seuil de comparaison. Ces 7 812 assurés représentent 2,90 % des pensionnés d'invalidité du régime général exerçant une activité professionnelle, soit 1 % du total des pensionnés d'invalidité. Ils conservent par ailleurs un niveau de ressources satisfaisant, dans la mesure où ils ont des revenus au moins supérieurs à 3 666 €. En revanche, la réforme a permis à 60 000 pensionnés d'invalidité, soit 8 % des pensionnés d'invalidité et 26 % de ceux qui exercent une activité professionnelle d'améliorer leur niveau de revenu. Pour autant et devant l'incompréhension suscitée par cette réforme, les services du ministère des solidarités, de l'autonomie et des Personnes handicapées étudient les mesures correctives à apporter à ce dispositif. Comme annoncé par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, il est ainsi envisagé de prendre un décret rectificatif pour, sans revenir sur le principe même du plafonnement, relever ce plafond et ainsi limiter encore le nombre de perdants.
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