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Pierre Dharréville
Question N° 5683 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 21 février 2023
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur des baisses de revenus pour des personnes en situation de handicap consécutives à l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022. Ce dernier fait suite au rapport publié dans le cadre du PLFSS 2020 intitulé « Rénovation des politiques d'indemnisation de l'incapacité de travail de longue durée ». Il modifie les modalités d'indemnisation du titulaire de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle partielle et s'applique depuis décembre 2022. Le but affiché est d'améliorer les possibilités de cumul des pensions d'invalidité et des revenus professionnels, en garantissant un gain financier lorsque la personne, bénéficiant d'une pension d'invalidité, travaille. Or un certain nombre de personnes voient réduire ou même supprimer leur pension d'invalidité. En cause, la mise en place d'un plafond de ressources fixé à 41 136 euros par an en 2022, 43 992 euros en 2023, qui n'existait pas auparavant : le montant de la pension était calculé à partir du salaire perçu avant l'invalidité. Les conséquences de cette modification de calcul sont multiples, outre le niveau de pension lui-même : demande de remboursement de trop perçus par la CPAM, puisque le décret a un effet rétroactif jusqu'à avril 2022 ; arrêt des cumuls de points de retraite Agirc-Arrco au titre de l'incapacité de travail ; réduction ou suppression des rentes de prévoyances conditionnées par le versement des pensions d'invalidité. Ces personnes voient leurs revenus se dégrader fortement, leurs droits à la retraites fragilisés. Aussi, il lui demande si un réexamen de ce dispositif est prévu pour prendre des mesures correctives afin que personne ne soit pénalisé.
Réponse émise le 18 juillet 2023
La pension d'invalidité vise à compenser la perte conséquente de gains ou de capacité de travail. En fonction de la situation de l'assuré, cette pension équivaut à 30 %, pour les pensionnés d'invalidité relevant de la 1ère catégorie, ou 50 % du revenu moyen calculé sur les dix meilleures années civiles de salaire, pour les pensionnés d'invalidité de catégorie 2 ou 3. La réforme mise en œuvre par le décret du 22 février 2022, vise à introduire davantage de justice pour les assurés qui souhaitent conserver ou reprendre une activité rémunérée après leur passage en invalidité afin de permettre que toute heure travaillée conduise à un gain financier. Avant cette réforme, les règles de cumul n'étaient en effet pas favorables à la reprise d'activité dans la mesure où les revenus cumulés des pensionnés d'invalidité – revenus d'activité et pension d'invalidité – ne pouvaient jamais dépasser un certain seuil. Ce seuil, dit de comparaison, était alors fixé au niveau du dernier revenu dont les assurés disposaient au cours de l'année précédant leur passage en invalidité. Depuis la réforme, ces pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle et dont les revenus cumulés dépassent le seuil de comparaison ne voient plus leur pension d'invalidité diminuer que de moitié. Il est rappellé qu'avant la réforme, la pension était réduite du montant du dépassement du seuil de comparaison, jusqu'à parfois être totalement supprimée dans certains cas de figure. Par ailleurs et pour éviter de pénaliser les assurés ayant connu une réduction d'activité avant leur passage en invalidité, le seuil de comparaison peut désormais être fixé soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité, soit au niveau du salaire annuel moyen des dix meilleures années d'activité, selon la règle la plus favorable à l'assuré. Ainsi, la réforme a introduit la mise en place d'un seuil alternatif. Enfin, ce seuil de comparaison est désormais limité au plafond de la sécurité sociale, soit 3 666 euros bruts par mois en 2023, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. C'est sur ce point plus spécifique que l'attention est signalée, dans la mesure où certains assurés, dont les revenus étaient supérieurs au plafond de la sécurité sociale, sont susceptibles de voir leurs revenus diminuer du fait de la réforme. Le choix de la mise en place d'un plafonnement de ce salaire de comparaison parait justifié au Gouvernement pour deux raisons : la première de ces raisons réside dans le principe même de la pension d'invalidité qui est un revenu de remplacement lié à la perte de capacité de gain des assurés. Il s'agit donc d'une prestation sociale qui n'a pas vocation à compléter des revenus d'activité au-delà d'un certain seuil. Par ailleurs, la réforme n'entraine pas une suppression systématique de la pension des assurés dont les revenus seraient plafonnés. Ils peuvent en effet cumuler leur revenu d'activité plafonné et une pension d'invalidité qui n'est réduite qu'à hauteur de la moitié du dépassement du seuil de comparaison, ce qui permet un cumul partiel. Par ailleurs, le calcul de la plupart des prestations contributives de sécurité sociale, est fondé sur la prise en compte d'un revenu plafonné ; la deuxième de ces raisons repose sur le fait que cette réforme a fait plus de gagnants que de perdants. En novembre 2022, seuls 7 812 assurés ont fait l'objet d'une réduction de pension en raison du plafonnement du seuil de comparaison. Ces 7 812 assurés représentent 2,90 % des pensionnés d'invalidité du régime général exerçant une activité professionnelle, soit 1 % du total des pensionnés d'invalidité. Ils conservent par ailleurs un niveau de ressources satisfaisant, dans la mesure où ils ont des revenus au moins supérieurs à 3 666 €. En revanche, la réforme a permis à 60 000 pensionnés d'invalidité, soit 8 % des pensionnés d'invalidité et 26 % de ceux qui exercent une activité professionnelle d'améliorer leur niveau de revenu. Pour autant et devant l'incompréhension suscitée par cette réforme, les services du ministère des solidarités, de l'autonomie et des Personnes handicapées étudient les mesures correctives à apporter à ce dispositif. Comme annoncé par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, il est ainsi envisagé de prendre un décret rectificatif pour, sans revenir sur le principe même du plafonnement, relever ce plafond et ainsi limiter encore le nombre de perdants.
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