Sébastien Chenu
Question N° 5648 au Ministère de la santé
Question soumise le 21 février 2023
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du CAPER. M. le député a été invité notamment à leur dernière assemblée nationale à Thiant. Le Comité amiante prévenir et réparer (CAPER) de Thiant compte 378 adhérents. Ils étaient 393 en 2021. Douze sont morts, l'an dernier. La trésorière, Patricia Place, les a nommés, samedi matin à la salle des fêtes, lors de l'assemblée générale. Les autres quittent le CAPER, une fois qu'ils obtiennent satisfaction, quand solidarité devient mot d'ordre. Jean-Michel Despres, président du comité, rappelle cependant que l'adhésion au CAVAM (Coordination des victimes de l'amiante et des maladies professionnelles) fait la force du mouvement, comprenant vingt-cinq associations, 10 000 adhérents. Avec 65 000 euros de recettes et presque autant de dépenses, les finances du CAPER restent serrées. La dissolution d'une association de Roubaix par manque de bénévoles en devient un « don exceptionnel ». Les adhérents roubaisiens étaient présents à Thiant. Les subventions de nombreuses communes de l'arrondissement (mais pas toutes) restent, après les adhésions, une ressource importante. Enfin, il y a les dons : le « point noir du bilan financier » d'après Patricia Place. L'avocate de CAPER a donné les principales nouvelles : le dossier pénal contre les dirigeants d'Eternit s'est soldé par un non-lieu la semaine dernière. Elle fera un pourvoi de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris. Le CAPER et ses conseils ont demandé à la Cour de cassation ce qu'est un « délai raisonnable ». Pas anodin pour une procédure vielle de plus de vingt ans, sans réponses. Le dossier de la Fonderie et Aciérie de Denain est passé devant les prud'hommes de Valenciennes, qui a décidé de l'indemnisation des salariés. La société a fait appel, une audience a lieu en avril à Douai. Bonne nouvelle pour les salariés de 3M, dont l'employeur a décidé de ne pas formuler de pourvoi : les indemnisations sont définitivement acquises. Autres avancées, dans le dossier en faute inexcusable de l'employeur : la Cour de Cassation estime qu'il ne faut pas confondre rente et indemnisations. Les procédures vont pouvoir reprendre sur cette base. Jean-Michel Despres conclut : « Au regard de la multitude de non-lieux qui, depuis plus de vingt ans jalonne les chemins semés d'embûches de vers un hypothétique procès pénal de l'amiante, les familles doivent légitimement penser que rien n'a véritablement changé depuis le débat. Pour ceux qui ont vu souffrir des êtres aimés, qui les ont vus partir à l'issue d'une longue agonie, ce terme de non-lieu sonne comme une insulte ! Aidées par des avocats pugnaces, soutenues par des associations présentes à leurs côtés depuis des années, les familles ne lâchent rien et s'accrochent à la moindre lueur d'espoir. C'est ainsi que la citation directe collective soutenue par 1 800 plaignants à l'encontre d'anciens membres du Conseil permanent, accusés d'avoir tout fait pour repousser l'interdiction de la fibre cancérogène, a fait reconnaître l'espoir de la tenue d'un prochain procès-verbal pénal. Véritable lobby pro-amiante, le CPA a été actif entre 1982 et 1995 alors que les fibres d'amiante étaient classées cancérogènes par l'OMS depuis 1977 ». (La Voix du Nord). En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de bien soutenir alors sa proposition portant sur la création d'un pôle public sur la question. Par cette question écrite et cette demande, il s'agit aussi de prendre action dans le cadre du groupe d'étude de l'Assemblée nationale sur l'amiante et d'assurer dès le début le dynamisme du groupe. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 23 mai 2023
L'indemnisation des victimes de l'amiante reste un sujet de préoccupation majeure pour le ministère de la santé et de la prévention qui assure notamment la tutelle du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En 2021, le fonds a rendu 17 327 décisions pour 274,4 millions d'euros consacrés à l'indemnisation des victimes. Le Gouvernement travaille avec le fonds à la lutte contre le non-recours afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier d'une réparation intégrale, ainsi qu'à l'évolution des tableaux de maladies professionnelles en lien avec une exposition à l'amiante afin de faciliter la reconnaissance. Par ailleurs, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) permet aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées par arrêtés ou victimes de maladies professionnelles liées à l'amiante de partir en pré-retraite amiante à un âge compris entre 50 et 60 ans et dépendant de la durée de travail dans l'entreprise concernée. Ainsi, en 2021, 8 400 personnes ont pu bénéficier de l'ACAATA. Si l'Etat reconnait son rôle majeur dans la prise en charge des victimes de l'amiante qu'il entend bien évidemment continuer à accompagner, particulièrement au travers du FIVA, il n'a pas vocation à s'immiscer dans les procédures judiciaires qui doivent se poursuivre en toute indépendance.
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