Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Patricia Lemoine
Question N° 5647 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 14 février 2023
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le manque de dispositif de soutien financier aux collectivités territoriales pour leurs projets de rénovation de voirie. Alors que l'entretien des routes communales demeure une obligation en application de l'article art. L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les communes éprouvent de plus en plus de difficultés à assurer, sur le plan financier, cette obligation. En effet, face à l'accroissement de leurs dépenses obligatoires et des attentes de leurs administrés en matière de services, les communes doivent régulièrement différer dans le temps les rénovations de voiries communales au regard de leur coût. Ces projets ont d'ailleurs tendance, ces derniers temps à devenir davantage couteux du fait de la hausse des prix de l'énergie et de celui des matières premières. Pour les accompagner dans de tels projets, les dispositifs de soutien financier n'apparaissent par ailleurs pas suffisamment lisibles, ni nombreux. Les enveloppes telles que la DSIL ou la DETR ne permettent pas systématiquement de contribuer au financement de tels projets, l'éligibilité pouvant varier d'un département à l'autre. Pourtant, l'entretien du réseau routier demeure absolument essentiel au regard de l'importance des mobilités, en particulier dans les territoires ruraux où ce réseau demeure souvent l'unique moyen de se déplacer. Elle lui demande donc si des mesures sont actuellement à l'étude pour accompagner les projets communaux de rénovation de voie et si notamment la création d'un dispositif de soutien financier spécifique est à l'étude.
Réponse émise le 10 octobre 2023
Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la baisse de la dotation globale de fonctionnement, qui a progressé de 320 M€ en 2023, et de maintenir les dotations de soutien à l'investissement des collectivités à leur plus haut niveau. Ces mesures sont destinées à soutenir les dépenses de fonctionnement et d'investissement des communes, notamment en ce qui concerne leur voirie. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les fractions « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale prennent en compte, pour 30 % de leur montant, la longueur de voirie classée dans le domaine public de la commune. La dotation de solidarité rurale a été renforcée de 90 millions d'euros par an depuis la loi de finances pour 2018. En ce qui concerne les investissements, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR, 1 046 M€) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL, 570 M€) permettent aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'obtenir un financement pour la réalisation d'opérations d'investissement liées à la voirie. La rénovation de la voirie fait partie des priorités fixées par la loi à la DSIL (« mise aux normes et sécurisation des équipements publics »). Pour la DETR, ces opérations doivent s'inscrire dans les priorités fixées chaque année à l'échelle départementale par les commissions d'élus. Les dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales soutiennent ainsi déjà de nombreux travaux de voirie : en 2022, 2 756 projets ont été soutenus par l'État, qui a attribué 135,3 M€ de subventions (dont 38,7 M€ au titre de la DETR, 82,4 M€ au titre de la DSIL, 1,8 M€ au titre de la DPV, et 12,4 M€ au titre de la DSID). Entre 2018 et 2022, 13 678 projets ont été cofinancés par l'Etat dans ce domaine, soit un montant total subventionné de 651,1 M€. 8 290 collectivités ont été accompagnées sur l'ensemble du territoire. La dépense d'investissement correspondante s'élève à 2 252,4 M€, soit un effet de levier de 3,5. Les collectivités bénéficient également de crédits au titre du produit des amendes de police de la circulation routière, ceux-ci pouvant, en application de l'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, financer des « travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.