Isabelle Santiago
Question N° 5627 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 14 février 2023
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impossibilité, à l'heure actuelle, d'échanger le permis de conduire ukrainien avec le permis de conduire français pour les ressortissants ukrainiens vivant en France. En effet, en l'état actuel de la législation, un permis de conduire non européen est valable uniquement un an à partir de l'acquisition d'une résidence normale. Une procédure d'échange du permis d'origine contre un permis de conduire français est possible à l'issue de cette période d'un an à condition que le pays d'origine figure sur une liste des États et autorités susceptibles de faire l'objet d'un tel échange en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques. A contrario, les ressortissants des pays ne figurant pas sur cette liste doivent repasser l'examen du permis de conduire en France, ce qui occasionne des frais et des délais importants. Or compte tenu de la guerre en Ukraine, de nombreuses personnes de nationalité ukrainienne sont venues s'installer en France au printemps 2022. À ces personnes, s'ajoutent d'ailleurs les ressortissants ukrainiens installés avant le conflit. Les Ukrainiens détenteurs d'une autorisation provisoire de séjour bénéficient d'une reconnaissance de leur permis de conduire mais, s'ils sont amenés à prolonger leur présence sur le territoire et à recevoir un titre de séjour, ce qui est le cas d'un certain nombre d'entre eux, le délai d'un an s'applique. Aussi, Mme la députée lui demande si des négociations sont en cours pour intégrer l'Ukraine dans la liste des États autorisés à échanger les permis de conduire afin de faciliter la vie quotidienne des personnes concernées.
Réponse émise le 1er août 2023
Depuis le début de l'intervention militaire russe en Ukraine le 24 février 2022, de nombreux réfugiés ukrainiens ont été accueillis dans les différents pays de l'Union européenne. Des discussions ont été engagées, au niveau européen, afin d'apporter une réponse globale sur les modalités de cet accueil, dont les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire obtenus en Ukraine. En l'absence d'accord sur l'échange des permis de conduire entre l'Ukraine et la France, les déplacés d'Ukraine ne disposent pas de la possibilité d'échanger leur permis de conduire contre un permis de conduire français, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. L‘article R. 222-3 du Code de la route dispose néanmoins que tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu sans échange en France sous certaines conditions (telles que son obtention régulière avant l'acquisition de la résidence normale en France, sa validité, son absence d'interdiction de conduire en cours ou d'annulation du permis de conduire dans le pays de délivrance, son accompagnement d'un permis de conduire international ou d'une traduction officielle en français, le respect de l'âge minimum requis) et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an, à compter de l'acquisition de la résidence normale sur le territoire français de son titulaire. Au terme de ce délai, les permis ne sont plus reconnus et leurs titulaires perdent tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. Néanmoins, afin d'accueillir dans les meilleures conditions les déplacés d'Ukraine ne répondant pas aux critères ci-dessus évoqués, un dispositif d'exception de protection temporaire a été autorisé à la suite de la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022. Il se matérialise par la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) portant la mention ''Bénéficiaire de la Protection Temporaire'', d'une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 3 ans maximum et s'accompagne d'un accès à un certain nombre de droits, dont celui de la conduite. La personne déplacée, détentrice d'un permis de conduire ukrainien, titulaire de cette autorisation provisoire de séjour, verra ainsi son permis de conduire reconnu, aussi longtemps qu'elle séjournera de manière régulière sur le territoire national, sans avoir besoin de l'échanger. Dans l'hypothèse d'une prolongation du séjour, autorisée au moyen d'un autre titre de séjour que l'APS susmentionnée, le permis de conduire ukrainien sera alors reconnu en France pendant un an après l'acquisition de la résidence normale sur le territoire national, les intéressés auront alors la possibilité de s'inscrire aux examens du permis de conduire sans être toutefois contraints de respecter le volume minimal de vingt heures de formation. Il est enfin à préciser qu'en cas de contrôle, le permis étranger devra être présenté accompagné d'une traduction officielle en français (art. 3 de l'arrêté du 12 janvier 2012).
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