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Manon Meunier
Question N° 5611 au Ministère du travail
Question soumise le 14 février 2023
Mme Manon Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes ayant effectué entre 1984 et 1990 des travaux d'utilité collective (TUC) afin de ne pas être radiées des listes de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), désormais Pôle emploi. Comme l'avait déjà souligné M. le sénateur Guillaume Gontard dans une précédente question écrite adressée au ministère le 6 mai 2021, les travaux d'utilité collective ne sont pas pris en compte dans le calcul de la pension de retraite. Pour les 350 000 personnes concernées, cela représente une injustice difficile à entendre alors que nombre d'entre elles atteignent désormais l'âge de départ légal à la retraite. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures de compensation que le Gouvernement compte prendre ainsi que le calendrier de mise en œuvre, afin de corriger cette inégalité de traitement.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Les dispositifs de stage de la formation professionnelle mis en œuvre à partir des années 1970 étaient soumis à des mécanismes de cotisations sur une base forfaitaire en fonction du nombre d'heures effectuées, qui ne permettent pas toujours la validation de trimestres au titre de la retraite équivalente à la durée effective dudit stage. À cet égard, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice d'un système de retraite a permis que les périodes de stage de la formation professionnelle effectuées depuis le 1er janvier 2015 donnent lieu à validation de périodes assimilées, chaque période de 50 jours de stage permettant ainsi la validation d'un trimestre. Le seuil qui était retenu était favorable aux assurés car inférieur à celui applicable pour la majorité des dispositifs dérogatoires dits de « périodes assimilées », qui concernent notamment les sportifs de haut niveau ou les périodes de maladie pour lequel les seuils retenus sont respectivement de 90 et 60 jours pour permettre la validation d'un trimestre. Toutefois, cette mesure ne prenait effet que pour les stages à compter du 1er janvier 2015. Dans ce contexte, une mission « Flash » sur les droits à la retraite des bénéficiaires de travaux d'utilité collective (TUC) et de dispositifs comparables a été menée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale qui a formulé différentes propositions. Les dispositions prises dans le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ont introduit une période assimilée à titre rétroactif, afin de compenser la validation insuffisante de droits à retraite des assurés ayant bénéficié de certains stages. Un décret doit venir préciser les modalités d'application. Le dispositif dérogatoire s'appliquera à un large nombre d'assurés, puisqu'il concernera les travaux d'utilité collective (TUC), en vigueur de 1984 à 1990, les stages pratiques en entreprise, en vigueur de 1977 à 1988 et de 1979 à 1981, les stages « jeunes volontaires », en vigueur de 1982 à 1987, les stages d'initiation à la vie professionnelle, en vigueur de 1985 à 1992, les programmes d'insertion locale, en vigueur de 1987 à 1990. La validation rétroactive des périodes de stage permettra notamment aux bénéficiaires de compléter leur carrière afin de partir à taux plein dès l'âge légal.
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