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Virginie Duby-Muller
Question N° 561 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 2 août 2022
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la décision prise par la CPAM de supprimer le protocole de facturation des indemnités kilométriques des infirmiers haut-savoyards. Elle déplore cette suppression qui vient remettre en cause l'accès aux soins et le maintien à domicile de nombreux patients, notamment en zone rurale, mais aussi la différence de traitement entre les médecins dont l'indemnité forfaitaire s'élève à 10 euros, contre 2,50 euros pour les infirmiers, tarif qui n'a d'ailleurs jamais été réajusté depuis 2012. Au-delà de ce dernier point, cette mesure fait donc perdre une partie conséquente de leurs revenus aux infirmiers dont le niveau de vie, du fait de vivre en Haute-Savoie, est déjà parfois mis à mal. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la question et savoir quelles mesures peuvent être envisagées afin de compenser cette perte de pouvoir d'achat pour les infirmiers.
Réponse émise le 28 mars 2023
Les infirmiers libéraux bénéficient d'une indemnisation de leur frais de déplacement versée par leur caisse primaire d'assurance maladie, composée d'une part d'un versement d'une indemnité forfaitaire de déplacement (2,5 euros) et d'autre part, du versement d'indemnités horokilométriques dont le montant varie en fonction du moyen de locomotion utilisé et de la caractéristique du territoire (plaine ou montagne). Les infirmiers étant l'une des professions les plus engagées pour la prise en charge à domicile, les indemnités relatives aux déplacements représentent environ 20 % de leur revenu annuel. Consciente de leur rôle essentiel pour le maillage du territoire, l'assurance maladie a mené des travaux sur les indemnités kilométriques afin d'adapter les modalités de facturation en fonction des spécificités locales notamment en termes d'accès aux soins. Ces travaux ont abouti au protocole d'accord national du 6 mai 2021, annexé à l'avenant n° 8 signé le 9 novembre 2021, prévoyant la possibilité pour les partenaires conventionnels de conclure des accords locaux portant sur les modalités de facturation des indemnités kilométriques. Face à l'augmentation des tarifs du carburant, le Gouvernement a mis en œuvre une remise à la pompe de 30 centimes d'euro par litre pour chaque conducteur entre le 1er septembre et le 15 novembre 2022. La remise carburant a été portée à 10 centimes d'euro par litre du 16 novembre au 31 décembre 2022. Aussi, afin d'accompagner les professionnels de santé libéraux, l'assurance maladie a financé en sus une remise de 15 centimes d'euro par litre de carburant. De manière plus globale, le Gouvernement soutient l'implication indispensable des infirmiers libéraux dans la prise en charge des patients à domicile. Par conséquent, l'avenant n° 8 prévoit un doublement de l'investissement sur le bilan soins infirmiers sur la période 2020 à 2024 avec un montant de 217 millions d'euros contre 122 millions prévus dans l'avenant n° 6. Ces mesures s'ajoutent aux dispositions de l'avenant n° 6, conclu en 2019, qui vise à améliorer la prise en charge et l'accès aux soins des patients, notamment par le développement de la coordination pluri-professionnelle, l'investissement dans la prévention et une meilleure connaissance des soins infirmiers. Par ailleurs, les mesures démographiques, visant à un meilleur maillage territorial, ont été renforcées pour favoriser l'exercice des infirmiers dans les zones sous-dotées (aide forfaitaire à l'installation d'un montant de 27 500 euros, aide forfaitaire à la première installation de 37 500 euros et contrat d'aide au maintien d'un montant de 3 000 euros par an).
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