Pierre Cordier
Question N° 5609 au Ministère du travail
Question soumise le 14 février 2023
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le bonus-malus mis en place dans le cadre de l'accord AGIRC-ARRCO effectif depuis le 1er janvier 2019. Le bonus intervient lorsque le travailleur consent à reporter d'au moins 2 ans son départ en retraite à taux plein. Il est alors récompensé pendant 1 an d'une pension de retraite complémentaire majorée. La bonification est de 10 % pour un décalage de 2 ans, de 20 % pour 3 ans et de 30 % pour un report de 4 ans et plus. Le malus correspond quant à lui à une pénalité de 10 %. Elle est imputée à la pension de retraite complémentaire lorsque le salarié refuse de ne pas reculer son départ en retraite à taux plein. Le retraité ne perçoit alors que 90 % de ses droits de retraite complémentaire pendant 3 ans. Pour se prémunir du malus AGIRC-ARRCO, il est nécessaire de travailler au moins une année de plus par rapport à son âge de départ à taux plein. Le but premier du bonus-malus AGIRC-ARCCO était de remettre les régimes de retraite complémentaire en équilibre financier. En 4 ans, le système y est parvenu aussi la question de son maintien doit être posée, d'autant plus que la réforme des retraites actuellement portée par le Gouvernement prévoit de décaler de 2 ans l'âge légal de départ à la retraite dans le régime général ce qui rend le concept du « coefficient de solidarité temporaire » totalement caduc et inutile. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 27 juin 2023
Les partenaires sociaux, gestionnaires du régime de retraite complémentaire Association générale des institutions de retraite des cadres - Association des régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), ont choisi d'appliquer un dispositif de coefficient de solidarité, appelé « bonus-malus », aux assurés nés à partir du 1er janvier 1957. Ce dispositif est prévu au sein de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire. Il consiste en l'application, sur le montant de la retraite complémentaire des assurés, d'un coefficient de solidarité annuel de 0,90 pendant une durée de trois ans dans la limite de 67 ans. Toutefois, si l'assuré qui a rempli les conditions d'obtention du taux plein dans les régimes de base choisi de liquider sa pension de retraite complémentaire un an (« quatre trimestres calendaires ») après avoir rempli les conditions du taux plein, alors il ne se voit pas appliquer de coefficients de solidarité. Aux termes du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux sont seuls compétents pour définir les paramètres du régime AGIRC-ARRCO, l'Etat ne pouvant intervenir que dans des domaines précisément définis, au premier rang desquels l'agrément et l'extension des accords nationaux interprofessionnels. Il revient donc aux partenaires sociaux de statuer dans le cadre d'un prochain Accord National Interprofessionnel sur le maintien ou non de ces coefficients de solidarité.
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