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Thomas Ménagé
Question N° 5602 au Ministère de la culture
Question soumise le 14 février 2023
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la charge que constitue le paiement des droits d'auteur pour les très petites entreprises (TPE). En effet, certaines d'entre elles diffusent des œuvres audiovisuelles en guise, notamment, de fond sonore. Les sommes réclamées à ce titre par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (SACEM, SPRE, ...) peuvent atteindre des centaines d'euros à l'année. Or les entreprises qui procèdent à cette diffusion relèvent fréquemment des secteurs de l'hôtellerie ou de la restauration. Il s'agit, par exemple, de bars ou restaurants situés dans les centre-bourgs en ruralité, comme c'est le cas dans le Gâtinais. Ces établissements permettent la vitalité de villages et sont déjà, dans la conjoncture actuelle, accablés par l'inflation du coût des matières premières et de l'énergie. Les sommes réclamées constituent alors une charge non négligeable qu'ils doivent exposer. Il lui demande donc si elle a conscience de cette problématique et si elle était susceptible d'envisager la mise en place d'un mécanisme de forfaitisation ou d'exonération au bénéfice des TPE diffusant des œuvres audiovisuelles en guise de fond sonore.
Réponse émise le 11 avril 2023
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) intervient, à ce titre, pour assurer la perception et la répartition des droits d'auteur. Elle collecte également, au nom de la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), les « droits voisins » des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes auprès de différents lieux sonorisés ouverts au public (bars, restaurants, hôtels etc.). Dans la mesure où il ne s'agit pas d'une taxe ou d'une redevance de nature fiscale, le ministère de la culture n'a pas compétence pour décider de limiter ou d'exonérer du paiement de ces droits. Les organismes de gestion collective (OGC) chargés de les percevoir, dont la SACEM et la SPRE, constituent en effet des entités de droit privé et non des établissements placés sous la tutelle du ministère. Si ce dernier dispose d'un pouvoir de contrôle sur ces organismes, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion des droits. Le ministère de la culture est néanmoins attentif à ce que les OGC prennent en compte les préoccupations exprimées par les utilisateurs de leur répertoire, notamment au regard de l'économie particulière des très petites entreprises (TPE). La diffusion par les TPE de musique protégée en fond sonore, quel que soit le moyen de diffusion (TV, radio, CD, etc.), ne correspond de fait à aucune des hypothèses d'exonérations envisagées limitativement par la loi, à l'article L. 122-5 du CPI. Les TPE du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ne peuvent donc être exonérées du paiement des droits pour la diffusion de musique. Elles peuvent cependant bénéficier de tarifs adaptés négociés par leurs représentants et les organismes de gestion collective du secteur de la musique. Des accords ont ainsi été conclus entre la SACEM et les organismes professionnels représentant les établissements de restauration et les débits de boissons, dont l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie et le groupement national des indépendants. Les barèmes, définis en application de ces accords, tiennent compte de la capacité d'accueil du commerce et de la taille de la ville où celui-ci est implanté. Ils donnent lieu à l'application d'un forfait annuel. Ce dernier intègre quatre paliers progressifs selon la capacité d'accueil (jusqu'à 30 places ; de 31 à 60 places ; de 61 à 100 places et de plus de 100 places) et la taille de la ville (jusqu'à 2 000 habitants ; jusqu'à 15 000 habitants ; jusqu'à 50 000 habitants et plus de 50 0000 habitants), étant précisé qu'un tarif majoré est spécifiquement appliqué pour les établissements situés à Paris. Des abattements peuvent, en outre, trouver à s'appliquer depuis 2018 dans certains cas. Il est notamment prévu que les exploitants, situés dans une commune de moins de 2 000 habitants et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 100 000 euros, bénéficient d'un abattement de 25 % pour la musique et sonorisation de leurs commerces. La SACEM entretient, par ailleurs, des liens avec des structures telles que « Bistrots de Pays » ou « 1000 cafés » pour simplifier et faciliter les démarches, voire conclure des accords de centralisation permettant de contenir le montant des droits d'auteur par une gestion diminuant les charges administratives.Elle intervient également dans le financement de nombreuses activités culturelles contribuant au développement de la vie culturelle au sein des établissements. Depuis 2019, la SACEM propose ainsi dans le cadre de ses programmes d'action culturelle une aide intitulée « Tous en Live » destinée à soutenir spécifiquement les cafés, hôtels et restaurants (dits « CHR ») en facilitant la création d'animations et d'évènements musicaux. En 2022, elle a, à ce titre, accordé 945 aides correspondant à une aide de 250 euros par concert, dans la limite de 3 évènements par an et par établissement.
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