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Jean-Louis Bourlanges
Question N° 560 au Ministère de la santé
Question soumise le 2 août 2022
M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la difficulté croissante rencontrée par les familles pour obtenir une consultation d'orthophoniste et de médecin expert des TSLA au bénéfice notamment des nombreux enfants et adolescents qui présentent des troubles du langage et des apprentissages. Ces difficultés sont en partie dues à une répartition géographique très inégale des professionnels entraînant une inégalité inacceptable devant l'accès aux soins. La situation en zone urbaine n'en est pas moins, elle-même, vivement critique en raison de l'engorgement voire de la saturation des cabinets libéraux. Ces pénuries sont d'autant plus regrettables que la demande de bilan orthophonique augmente rapidement en raison des progrès enregistrés en matière de premier diagnostic. L'insuffisance du nombre d'orthophonistes et l'accroissement des demandes ne permettent plus de réaliser les bilans nécessaires dans un délai raisonnable non plus que d'identifier les patients qui ont un besoin urgent de traitement. Comme M. le ministre le sait, la nature des troubles des apprentissages nécessite qu'à chaque étape le parcours de santé soit organisé autour de l'enfant et de ses troubles et s'articule avec le parcours pédagogique. Ce n'est à l'évidence pas le cas. Malgré des progrès précédemment réalisés en ce qui concerne l'augmentation des capacités de formation et une hausse du numerus clausus, il est regrettable que le nombre de places ouvertes pour l'entrée en première année d'études d'orthophonie ait diminué à la rentrée de 2021. L'accès aux soins en orthophonie, qui concerne de nombreuses pathologies et des patients de tous les âges, constitue donc aujourd'hui un problème majeur de santé publique. La situation est d'autant plus préoccupante que la nouvelle définition de l'orthophonie inscrite à l'article L. 4341-1 du code de la santé publique prévoit un élargissement des domaines de compétence et des responsabilités d'expertise des orthophonistes. Or il y a tout lieu de craindre que cet accroissement des compétences se traduise par une moindre mobilisation des professionnels en direction des patients concernés. Leur faible rémunération dans le secteur public et le manque d'attrait qui en résulte aggravent encore la situation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui communiquer un état des lieux des pénuries et des besoins en matière de soins orthophonistes, de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de réduire les temps d'attente dans la prise en charge des patients et de ménager à ces derniers une offre de soins accessible dans des délais raisonnables sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 29 novembre 2022
Le nombre et la répartition des professionnels de santé sur le territoire est un enjeu majeur du système de santé français. Des efforts importants ont été conduits afin que les capacités de formation soient portées à hauteur des besoins de la population. Au 1er janvier 2022, il existe 24 208 orthophonistes en exercice âgés de moins de 62 ans. Les effectifs d'orthophonistes ont augmenté de 24,6 % entre 2012 et 2022. 85 % des orthophonistes ont une activité libérale essentiellement en cabinet individuel et 6,5 % sont salariés hospitaliers exclusivement en établissements de santé. Chaque année, le ministère de la santé et de la prévention consulte les agences régionales de santé sur le nombre d'orthophonistes à former au vu de la démographie des professions de santé et des priorités sanitaires régionales. Les universités sont également interrogées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les besoins et leurs capacités de formation. Cette démarche s'effectue en lien avec les schémas régionaux des formations sanitaires élaborés par les conseils régionaux. Pour prendre en compte les besoins de la population et les capacités d'accueil des établissements de formation, les quotas d'entrée dans les écoles de formation ont été augmentés depuis plusieurs années. Ainsi, entre 2012 et 2022, le quota d'orthophoniste est passé de 808 à 973 entrées en 2022, soit un pourcentage global d'augmentation de 20 % sur 10 ans. Cet effort se poursuit en septembre 2022 avec l'ouverture de 15 places de plus notamment grâce à l'ouverture d'une formation en Guadeloupe. En outre, des efforts importants ont également été réalisés afin de faciliter l'accès aux soins. En effet, l'orthophoniste pratique actuellement son art sur prescription médicale. Toutefois, dans une optique de fluidification du parcours de soin, des prérogatives supplémentaires lui ont été confiées au cours de ces dernières années. Depuis 2016, il peut prescrire et renouveler certains dispositifs médicaux et en cas d'urgence, accomplir les soins nécessaires sans prescription, et adapter les prescriptions médicales dans le cadre d'un renouvellement. Aussi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le législateur a prévu d'expérimenter l'accès direct des orthophonistes, c'est-à-dire la possibilité pour les patients de recourir directement aux soins d'orthophonie, sans prescription médicale préalable. D'une durée de trois ans, cette expérimentation a vocation à se dérouler dans le cadre de structures d'exercice coordonné. L'expérimentation de l'accès direct des orthophonistes pourra, si elle est concluante, être généralisée, permettant ainsi un accès facilité à ces professionnels de santé. Par conséquent, des travaux visant à mettre en application cette disposition sont en cours. Enfin, dans le cadre du Ségur de la santé, au sein de la fonction publique hospitalière (FPH), les orthophonistes ont bénéficié de deux mesures de revalorisation de leur rémunération : Le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois ; La revalorisation de leur grille indiciaire par laquelle les agents relevant du corps des orthophonistes de la FPH ont bénéficié, au 1er octobre 2021, d'un gain immédiat de reclassement de 19,1 points en moyenne, soit 89,50 euros brut par mois. Aussi, cette nouvelle grille indiciaire culmine désormais à l'indice majoré (IM) 764, contre l'IM 658 auparavant, soit un rehaussement de l'échelon terminal de 106 points (514,1 € brut par mois). Il est à noter que, du fait de leur diplôme situé au niveau bac +5, les agents relevant du corps des orthophonistes de la fonction publique hospitalière évoluent sur une grille indiciaire plus favorable que celle applicable aux corps de la filière de rééducation de la FPH de niveau bac +3.
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