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Christophe Naegelen
Question N° 56 au Ministère auprès de la première ministre
Question soumise le 12 juillet 2022
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'état d'avancement des dispositifs annoncés en 2021 de lutte contre les violences conjugales. Depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, le Gouvernement s'est engagé pour la reconnaissance et la protection des victimes. Dans le prolongement du Grenelle des violences conjugales de 2019, quatre lois ont été votées dont découlent 46 mesures. Le 29 juin 2021, l'avancée législative qui a débuté avec le Grenelle des violences conjugales de 2019 se poursuit. En effet, le Gouvernement avait annoncé le renforcement de six mesures pour une meilleure prise en charge des victimes et davantage de coordination locale avec notamment une multiplication des bracelets anti-rapprochement, des téléphones grave danger et la mise en place de référents parquet. Les mesures précitées ont pour de dessin d'intensifier la lutte contre le nombre toujours élevé de féminicides. La volonté de protéger les victimes de violences conjugales en amont et de mieux les accompagner s'est traduite par des mesures législatives saluées par les associations de victimes. Néanmoins, celles-ci attendent désormais la traduction de ces mesures dans la réalité. En effet, de nombreuses associations déplorent une insuffisance des moyens mis en œuvre sur le terrain, ce qui ne permet pas de garantir la bonne application des mesures législatives. De plus, le 11 janvier 2022, le Gouvernement a annoncé la mise en place de cinq mille téléphones grave danger au cours de l'année, ainsi que le déploiement massif de bracelets anti-rapprochement. Pour rappel, le 3 septembre 2019, M. le député a interpellé la ministre de la justice du moment concernant les critères de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement. Ce dispositif aux conditions trop strictes n'avait pas une portée suffisante. Désormais, l'utilisation accrue de cet outil est permise par un assouplissement de son cadre. Aussi, le 6 octobre 2020, M. le député a interpellé Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'avancement des mesures relatives au Grenelle des violences conjugales de 2019. Notamment sur trois problématiques, qui sont, le nombre de places d'hébergement, le financement ainsi que la mise en place des bracelets anti-rapprochement. Une question écrite, restée sans réponse à ce jour. Désormais, M. le député interroge Mme la ministre sur l'adaptation réelle de ces mesures, ainsi que sur leurs résultats. Les dispositifs permettent-ils de mieux accompagner les femmes victimes de violences conjugales ? Enfin, il lui demande si ces mesures sont suffisantes pour aboutir à une réelle diminution du nombre de féminicides.
Réponse émise le 27 septembre 2022
Depuis 2017, le Gouvernement a lancé une mobilisation générale des ministères et des acteurs de l'État, en lien avec les associations et les collectivités pour lutter contre le fléau des violences intrafamiliales, premier pilier de la grande cause. C'est dans cet esprit que le gouvernement a lancé le 3 septembre 2019, le Grenelle des violences conjugales. Il a débouché sur un plan d'action global et inédit pour lutter contre les violences conjugales. Trois ans plus tard, 46 mesures du Grenelle sur 54 sont en vigueur, et 8 sont en cours de réalisation. Pour que chaque victime puisse être prise en charge, les horaires du 3919 ont été étendus et est désormais accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 160 000 policiers et gendarmes ont été formés pour un meilleur accueil et accompagnement des victimes. Pour mieux protéger les victimes, 5 921 ordonnances de protection ont été sollicitées en 2020, soit une augmentation de 89 % durant le quinquennat précédent, avec une forte baisse du délai pour les rendre dans les 6 jours. Par ailleurs, 797 bracelets anti-rapprochement sont actifs au 1er août 2022 et 3211 téléphones grave danger ont été attribués. Pour que chaque atteinte soit punie, le gouvernement a lancé une plateforme de signalement en ligne et a facilité le dépôt de plainte « hors les murs ». Fin 2021, 88 conventions ont signées entre parquets, structures hospitalières, commissariats et gendarmeries en lien avec les agences régionales de santé pour la mise à disposition d'un officier de police judiciaire à la demande du médecin pour recueillir la plainte de la victime à l'hôpital. Pour garantir que ces actions donnent des résultats, le gouvernement a, en responsabilité, consacré à la lutte contre les violences conjugales des moyens budgétaires et humains sans précédent, en multipliant par deux en cinq ans le budget du ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes. Le 2 septembre 2022, la Première Ministre a souhaité réaffirmer toute la détermination du gouvernement à poursuivre ce combat et poser les jalons d'une ambition renouvelée pour le quinquennat à venir. Un comité interministériel sur l'égalité entre les femmes et les hommes, présidé par la Première Ministre sera organisé pour décliner la feuille de route des cinq ans à venir et affirmer une nouvelle ambition pour chacun des champs d'action gouvernementaux. Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, qui sera examiné au Parlement prochainement, prévoit le doublement de la présence policière dans la rue, tout comme le nombre d'enquêteurs spécialisés. Le projet de loi prévoit également, d'ici 2025, que le nombre d'intervenants sociaux en gendarmerie et dans les commissariats passe de 400 à 600 afin de mieux accueillir les victimes. Un fichier de prévention des violences intrafamiliales, ciblant les personnes mises en cause et condamnées, sera également développé. D'ici la fin de l'année 2022, 10 000 places d'hébergement seront opérationnelles sur le territoire, soit près de 1 000 places de plus que l'objectif initialement attendu. 1 000 places supplémentaires seront ouvertes en 2023, pour mieux doter certains territoires, notamment en zone rurales, villes moyennes en métropole comme outre-mer. Ce sont 10 millions d'euros supplémentaires qui seront engagés et qui permettront d'atteindre 11 000 places d'hébergement. Une expérimentation sur un nouveau dispositif, le « pack nouveau départ », sera lancée début 2023 pour faciliter le départ du domicile des femmes bénéficiant de mesures de protection. Enfin, la Première Ministre a annoncé une mission parlementaire pour dresser un bilan et des perspectives sur le traitement judiciaire des violences conjugales pour une action judiciaire lisible, réactive, performante et qui concilie spécialisation des enquêteurs et des magistrats avec la proximité nécessaire pour les victimes.
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