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Didier Le Gac
Question N° 5591 au Ministère de la santé
Question soumise le 14 février 2023
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revaloriser les actes de kinésithérapie. Le rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé est avéré. La kinésithérapie touche en effet à la fois à la prévention de la perte d'autonomie, au développement des pathologies chroniques, à la lutte contre la sédentarité, à la rééducation. Dans le contexte actuel de vieillissement de la population, reconnaître la place des masseurs-kinésithérapeutes devient essentiel. Tel était d'ailleurs l'objectif des dernières négociations entre l'assurance maladie et la profession. L'avenant ainsi proposé prévoyait des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes. Au-delà de l'augmentation de l'acte de base à 18 euros, des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes. L'avenant prévoyait ainsi des indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étendues et valorisées à hauteur de 4 euros. Dans un département comme le Finistère où la population vieillit, ceci aurait représenté une avancée notable. Favoriser les déplacements des professionnels au domicile des patients - en revoyant les règles qui régissent l'indice de remboursement des frais kilométriques - participait en effet du maintien à domicile. Cet avenant n'a malheureusement pas pu entrer en vigueur, faute d'un accord entre syndicats représentant les masseurs-kinésithérapeutes. En attendant, c'est donc le tarif conventionnel fixé par la sécurité sociale à 16,13 euros qui s'applique. Il n'a pas été revalorisé depuis 2012. Ce gel tarifaire impacte financièrement la profession et se répercute aussi parfois sur les patients. Alors qu'une enveloppe de 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes était prévue dès le mois de juillet 2023, il lui demande de quelle manière il envisage de relancer les négociations avec la profession pour que cet avenant entre en vigueur.
Réponse émise le 28 février 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. La convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027.
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