Sébastien Chenu
Question N° 5588 au Ministère de la santé
Question soumise le 14 février 2023
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique du ministère de tutelle des ambulanciers et des entreprises de transports sanitaires. Le code de santé publique régit le diplôme de ces professionnels et les reconnaît ainsi comme professionnels de santé. Ils doivent aussi être agréés par l'agence régionale de santé. Ils constituent, de toute évidence, un maillon essentiel dans le fonctionnement du système de santé, en particulier des urgences hospitalières. La crise de la covid-19 a d'ailleurs renforcé leur rôle. Malgré cela, la convention collective nationale qui s'applique à eux est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Ainsi, ils dépendent du ministère des transports. Ce traitement apporte une complexité qui n'apparaît pas nécessaire et qui pose des difficultés concernant la représentativité professionnelle. De plus, il s'agit d'un secteur d'avenir. En effet, le vieillissement de la population et la maîtrise des dépenses de santé laissent penser que le nombre de transports médicaux pourraient s'accroître dans les années à venir, faisant ainsi de la profession d'ambulancier un élément essentiel de l'alternative à l'hospitalisation à moyenne durée. Pourtant, les conditions salariales cumulées aux contraintes du métier (horaires, pénibilité, maladies professionnelles, violences...) participent à un fort turnover du personnel et à une mauvaise reconnaissance. Dans une volonté de simplicité, mais aussi de reconnaissance de la profession, les ambulanciers souhaitent être sous la tutelle du ministère des solidarités et de la santé, ce qui apparaît justifié et raisonnable. Il souhaite connaître sa position sur cette question, pour reconnaître ces hommes et ces femmes comme des acteurs à part entière du système de santé.
Réponse émise le 28 février 2023
L'ambulancier est un maillon indispensable de la chaîne de prise en charge du patient dont le rôle important doit être souligné. Le transport sanitaire, étape primordiale du parcours de santé des patients, particulièrement pour ceux éprouvant des difficultés de mobilité ou d'accès aux soins, est une activité régie par les dispositions du code de la santé publique, tout comme la profession d'ambulancier. Plusieurs travaux relatifs à la réingénierie du métier d'ambulancier et à leur activité, en particulier dans le cadre de la réforme des transports sanitaires urgents, ont permis d'accroitre la reconnaissance de leurs compétences. Concernant les prérogatives de ces professionnels, il revient au ministère chargé de la santé et de la prévention d'établir les règles d'organisation, de formation, d'interventions des équipes ambulancières à la demande du service d'aide médicale urgente (SAMU), du service d'accès aux soins (SAS) ou d'un médecin. Le ministère chargé de la santé et de la prévention exerce ainsi pleinement sa tutelle sur la profession et participe ainsi, avec les professionnels, à améliorer la qualité des parcours de santé des usagers et l'accès aux soins. Toutefois, il convient de distinguer la situation de l'ambulancier en tant que professionnel de santé et celle du salarié de l'entreprise de transport sanitaire. La convention nationale des transporteurs sanitaires est rattachée à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et les relations de travail au sein des entreprises de transports sanitaires relèvent du ministère des transports. Pour préserver la sécurité juridique des entreprises et respecter la réglementation en vigueur, il n'est pas prévu, à ce stade, d'envisager une tutelle unique du ministère de la santé.
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