Sébastien Chenu
Question N° 5587 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 14 février 2023
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche face à la rupture d'égalité d'accès aux instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) dont sont victimes les étudiants en kinésithérapie. Alors que le pays traverse une crise sanitaire remettant en cause le fonctionnement même de son système de santé arrivé à bout de souffle, il apparaît au grand jour que les masseurs-kinésithérapeutes jouent un rôle important dans la santé publique. La France compte 49 IFMK : 24 sont publics, 20 sont privés sans but lucratif et 5 sont privés à but lucratif (ces derniers étant essentiellement en Île-de-France). Depuis 2004 et l'acte 2 de la décentralisation, il incombe aux régions de financer les formations sanitaires et sociales, dont fait partie la formation en masso-kinésithérapie. Les régions ont donc l'obligation de financer les IFMK publics et ont la simple possibilité de financer les structures privées. Or une réglementation de 2005 ouvre la possibilité aux CHU hébergeant des IFMK publics de facturer des frais supplémentaires. Par conséquent, certaines régions considèrent que les frais de scolarité suffisent à remplir les besoins de trésorerie et qu'il n'est donc pas nécessaire de participer au financement des IFMK. Ainsi, l'IFMK de Brest situé dans le CHU facture 6 000 euros l'année aux étudiants, bien loin des 170 à 243 euros de frais classiques pour l'enseignement universitaire public. Un étudiant en Picardie paiera en moyenne 468,5 euros son année de formation à l'IFMK public d'Amiens, quand un étudiant du Nord devra débourser près de 5 000 euros (voir plus) pour suivre la même formation à Lille dans un IFMK privé sans but lucratif. Sur les 24 IFMK publics, 10 présentent des frais largement supérieurs aux frais universitaires, pourtant encadrés par la réglementation. Par ailleurs, aucune distinction n'est faite dans la loi entre les organismes privés à but lucratif et ceux sans but lucratif. Cette distinction est pourtant importante et devrait ouvrir la voie à un financement public des IFMK privés sans but lucratif. En effet, qu'un IFMK soit public ou privé sans but lucratif, ils accomplissent la même fonction de formation et ne sont pas dans la recherche d'un profit financier. Le financement des IFMK, qu'ils soient publics ou privés sans but lucratif, apparaît comme une nécessité pour le développement du territoire et son attractivité. Un territoire qui dispose d'une offre de soins diversifiée et importante permet d'attirer de nouveaux habitants, de nouveaux professionnels et cela permet, au final, de faire vivre le territoire et de développer son économie. Les effets de ce financement dans la région Centre-Val-de-Loire et Grand Est montrent que cela est bénéfique à la fois pour la santé des habitants mais aussi pour l'économie du territoire. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet, à savoir s'il entend réformer la législation concernant le financement des IFMK publics et privés sans but lucratif et s'il entend mettre fin à cette inégalité d'accès à la formation en masso-kinésithérapie.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Si l'article L. 4151-9 du code de la santé publique prévoit une obligation pour les régions de financer les coûts pédagogiques des formations paramédicales qu'elles autorisent sur leur territoire lorsqu'elles sont délivrées par des instituts publics, les régions n'ont toutefois pas l'obligation de financer les instituts privés, ce qui entraîne un report de charges sur les étudiants concernés, amenés à payer des frais de scolarité pouvant être élevés. Les instituts de formation privés peuvent en effet fixer librement le montant de leurs frais de scolarité. Il s'agit d'une problématique qui n'est pas spécifique aux instituts de formation en masso-kinésithérapie mais concerne plusieurs formations paramédicales. La question générale de l'accès à une offre de formation publique de qualité et à un coût abordable pour les étudiants rejoint les différents travaux menés par le ministère dans le cadre de l'universitarisation et de l'attractivité des formations paramédicales. Il est donc important de travailler à une offre publique satisfaisante sur l'ensemble du territoire. Concernant les instituts de formation en masso-kinésithérapie, l'arrêté du 27 mars 2023 a permis l'alignement du montant des droits d'inscriptions de l'ensemble des instituts de formation en masso-kinésithérapie sur ceux des universités.
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