Sébastien Chenu
Question N° 5578 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 février 2023
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation du CMG de la PAJE, qui a une importante toute particulière en ce qui concerne l'emploi des assistantes maternelles. La CMG de la PAJE est une prestation versée par l'Urssaf pour permettre la garde de jeunes enfants de moins de 6 ans par une assistante agréée. Il convient de rappeler que cette prestation est, bien entendu, soumise à certaines conditions. La différence majeure entre les aides proposées par l'État est l'étendue de la prise en charge pour les familles au moment d'employer une assistante maternelle pour garder leurs jeunes enfants. En effet, l'aide dite PSU est bien plus avantageuse pour les familles que la CMG de PAJE. La PSU est une aide versée par la CAF ayant pour objectif d'aider les établissements d'accueil des jeunes enfants. Ainsi, moins d'efforts financiers seront-ils demandés aux familles lors du versement de la PSU. Toutefois, les avantages de la création de la PAJE en 2005 sont nombreux, parmi lesquels il convient de citer l'augmentation du nombre d'assistantes maternelles. Cela a donc eu comme conséquence la création de nombreux postes d'assistantes maternelles, ce qui est, indéniablement, une bonne chose pour l'économie française. Les décisions politiques prises postérieurement ont décidé, en 2013, de revaloriser la PSU alors que rien n'a été décidé pour la CMG de la PAJE. Cette différence de revalorisation est incompréhensible eu égard aux conséquences, notamment d'un point de vue économique et d'organisation de la profession, qui lui sont afférentes. La volonté à peine dissimulée de favoriser et d'encourager le développement de grosses structures en dépit d'aider des assistantes maternelles à pouvoir se lancer et vivre de leur travail est simplement scandaleuse. Les objectifs poursuivis et les conséquences engendrées par les décisions politiques n'auront d'autres finalités que d'affaiblir la profession d'assistantes maternelles en ne leur donnant pas les moyens de lutter contre les établissements d'accueil de jeunes enfants. Dès lors, il apparaît évident qu'en l'absence de revalorisation équitable entre les deux types d'aides, le déséquilibre entre les gardes d'enfants par les assistantes maternelles et les établissements spécialisés continuera à s'accroître. On ne peut pas accepter qu'une préférence se soit portée sur des structures collectives au détriment des assistantes maternelles indépendantes. Il lui demande donc s'il va trouver un équilibre plus juste entre la revalorisation voulue pour la PSU et celle, inexistante, accordée à la CMG.
Réponse émise le 9 mai 2023
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une prestation visant à solvabiliser les parents ayant recours, entre autres, à une assistante maternelle pour assurer la garde de leurs enfants. Il s'agit d'une prestation familiale, versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) et de mutualité sociale agricole. Comme toutes les prestations familiales, son montant est revalorisé chaque année au 1er avril, en application de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées, c'est à dire le niveau de l'inflation. Le CMG a par ailleurs fait partie des prestations ayant fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 4 % en juillet 2022 en application de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le Gouvernement est conscient des écarts des restes à charge pour les familles recourant à une assistante maternelle par rapport aux familles recourant à un mode d'accueil collectif. C'est précisément la raison pour laquelle la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 contient une réforme structurante de cette prestation, dite de "linéarisation" du CMG, pour aligner les restes à charge entre l'accueil individuel par une assistante maternelle et l'accueil collectif, ce qui contribuera à restaurer l'attractivité des assistantes maternelles. Pour cette seule réforme, c'est une enveloppe nouvelle de presque 300 millions d'euros en année pleine qui sera engagée. Cet effort financier contribuera à l'attractivité de l'accueil par une assistante maternelle pour les familles.
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