Émilie Chandler
Question N° 5562 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 février 2023
Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la capacité d'emprunt et la prise en compte du handicap. L'obtention d'un prêt est un élément important pour nombre de concitoyens, il permet de financer un logement, une voiture, un projet d'avenir. Pour obtenir ce prêt, les établissements de crédit prennent en compte plusieurs éléments, dont le revenu net avant impôts afin d'apprécier la stabilité de la situation financière d'un ménage. Or il apparaît que les personnes en situation de handicap se trouvent dans une situation empêchant d'emprunter. En effet, les aides qui leur sont versées n'entrent pas dans le calcul des revenus stables, cette aide étant considérée comme temporaire. Les personnes concernées par un handicap qui ne peut aller que dans le sens d'une détérioration de leur santé et donc une augmentation des aides, ne peuvent pas souscrire à des emprunts malgré et c'est regrettable, la stabilité de leur situation. Lorsque la personne est en couple, cela obère la capacité d'emprunter des deux conjoints. Elle demande donc au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre de permettre dans le cas des personnes handicapés, la prise en compte des aides comme l'AAH dans le calcul des revenus stables d'un foyer.
Réponse émise le 20 juin 2023
Le Gouvernement est très attentif aux conditions d'accès à l'emprunt des personnes en situation de handicap. Une action résolue est donc menée en ce sens. A ce titre, il convient de rappeler au préalable les travaux menés dans le cadre de la convention AERAS qui visent à faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes en situation de risque aggravé de santé du fait d'une maladie ou d'un handicap. En outre, les mesures issues de la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite loi Lemoine, incluent notamment la suppression du questionnaire médical, pour les prêts contractés à hauteur d'une quotité inférieure à 200 000 euros par assuré et dont l'échéance de remboursement est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré. Lors de l'octroi d'un prêt, conformément au code de la consommation, la banque doit pouvoir évaluer et anticiper raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement du client. Ainsi, en matière de crédit immobilier, l'article L. 313-16 du même code dispose que « (…) le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit. Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers (…) ». L'article R. 313-14 du même code vient préciser que l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur repose notamment sur « (…) les revenus de l'emprunteur (…) son épargne, (…) ses actifs ». Il résulte de ces textes que le prêteur a l'obligation de vérifier que l'emprunteur sera en mesure de rembourser son crédit, puisque son obligation principale découlant du contrat de crédit est le paiement de ses échéances. L'obligation du prêteur est donc de rechercher si l'emprunteur pourra, au regard de ses revenus notamment, faire face à ses échéances. Dans ce cadre, toute somme perçue de manière régulière et durable peut constituer un facteur pertinent qui peut être pris en compte dans les revenus de l'emprunteur. Toutefois, il n'existe pas de liste réglementaire exhaustive des sources de revenus devant être nécessairement prises en compte dans l'évaluation de la solvabilité. Les banques prennent en compte les revenus et les aides matérielles régulières en fonction notamment des renseignements de revenus et charges fournis par l'emprunteur, mais gardent la possibilité de ne pas les intégrer si leur perception est aléatoire. Les banques étant responsables des risques qu'elles acceptent de supporter sont, de ce fait, seules décisionnaires en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'elles portent sur la situation financière de leurs clients et des garanties offertes. Le Gouvernement restera particulièrement attentif aux pratiques en la matière afin de s'assurer d'un accès au crédit dans de bonnes conditions aux personnes en situation de handicap.
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