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Sébastien Chenu
Question N° 5545 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 14 février 2023
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les infractions commises dans les cortèges de mariage. Plusieurs sources journalistiques relèvent que dans la seule ville de Valenciennes, 300 procès-verbaux ont été dressés depuis 2016, dont 30 le 11 septembre 2021 suite à la célébration d'un mariage (La Voix du Nord, publié le 16 septembre 2021). D'autre part, selon les mêmes sources journalistiques, plus d'une cinquantaine de procès-verbaux ont été dressés dans la ville d'Armentières (ville d'environ 20 000 habitants) le 18 septembre 2021 en marge d'un cortège célébrant l'union entre deux personnes (La Voix du Nord, publié le 20 septembre 2021). On comprend aisément que les grandes villes et métropoles ne disposent plus du monopole de cette forme d'insécurité urbaine ainsi que des nuisances qui en découlent. De nombreuses infractions au code de la route telles que des stationnements gênants, non-respect de la limitation de vitesse, refus d'obtempérer ou encore une conduite en état d'ivresse sont rapportées. Certaines de ces infractions sont parfois passibles de poursuites judiciaires devant les tribunaux. Ces actes ont des conséquences directes sur les riverains, parmi lesquelles les nuisances sonores ou le danger que ce type d'acte peut représenter dans les villes pour les personnes âgées et les jeunes enfants. Certains de ces délinquants peuvent même emprunter les bandes d'arrêts d'urgence pour échapper au contrôle des forces de police, refuser de s'arrêter à un feu rouge ou rouler à contresens. Une fête de mariage justifie-t-elle la mise en danger de la vie d'autrui ? La sécurité et la tranquillité publiques des riverains sont menacées, y compris dans des petites villes, on en a l'exemple avec la ville d'Armentières. La société est victime depuis plusieurs dizaines d'années d'un véritable phénomène d'ensauvagement qu'on ne maîtrise plus : les évènements joyeux peuvent parfois se transformer en cauchemar pour les habitants ainsi que pour les forces de l'ordre. On ne peut pas se résigner à laisser ces délinquants porter atteinte à la sécurité et au bien-être des citoyens. L'ordre et la tranquillité devraient toujours être la priorité de l'action des forces publiques et du ministère de l'intérieur. Il l'interroge donc sur ces problématiques et lui demande quelles réponses il souhaiterait apporter à ces délinquants.
Réponse émise le 5 septembre 2023
Même festif, un cortège de véhicules constitué à l'issue de mariages n'en doit pas moins respecter l'ordre et la tranquillité publics. Le maire est l'autorité compétente pour réglementer la circulation et le stationnement sur les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération dans les conditions fixées par les articles L. 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce qui lui permet de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour prévenir les troubles susceptibles d'être causés sur la voie publique à l'occasion des mariages. Il lui est également possible d'encadrer ces pratiques dans le cadre de son pouvoir de police générale. Ainsi, il peut prendre les mesures appropriées pour limiter ou faire cesser les bruits excessifs de nature à troubler la tranquillité des habitants et assurer le respect de la réglementation édictée à cet effet. Les infractions généralement constatées dans le cadre de ces évènements peuvent également être sanctionnées pénalement. Ainsi en premier lieu, s'agissant des désordres causés par des véhicules, les dispositions du Code de la route prévoient un certain nombre d'infractions pénales permettant d'appréhender leurs auteurs. Les nuisances sonores liées à l'usage de l'avertisseur sonore en l'absence de danger ainsi que la conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas de manœuvrer aisément sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (articles R. 416-1 et R.412-6) ; sont également réprimés par une contravention de 4ème classe du Code de la route, le fait de circuler sans port de la ceinture de sécurité ou du casque pour un 2 roues (articles R.412-1 à R412-3 et R431-1), celui de circuler en sens interdit (article R. 412-28), le non-respect d'un feu rouge (article R. 412-30), la circulation à une vitesse excessive eu égard des circonstances (R413-17) ou en émettant des bruits excessifs (R318-3). Certains faits les plus graves sont réprimés en tant que délits. D'abord celui de mise en danger d'autrui prévu par l'article 223-1 du Code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le délit d'entrave ou gène à la circulation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4500 € d'amende par l'article L. 412-1 du Code de la route. Certaines de ces infractions peuvent également donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus. Dans l'attente du prononcé d'une telle peine, le préfet de département du lieu de l'infraction, lorsqu'il est saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le Code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, peut prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire (articles L. 224-7 et R. 224-19 CR). Enfin, l'article R. 623-2 du Code pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui », permettant ainsi de verbaliser toute personne en infraction sur une voie publique ou privée. L'intervention des forces de l'ordre est systématique afin de faire cesser les troubles à l'ordre public mais également de verbaliser et, pour les infractions les plus graves, d'interpeller leurs auteurs. Ainsi, par exemple, en juin 2017, un cortège ayant bloqué l'A15 en direction de Paris a conduit à l'intervention des forces de sécurité intérieure. Les auteurs ont été interpellés, placés en garde à vue et condamnés à six mois de prison avec sursis et plusieurs heures de travail d'intérêt général pour entrave à la circulation et mise en danger de la vie d'autrui.
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