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Thibault Bazin
Question N° 5535 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 14 février 2023
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de proroger le dispositif Denormandie ancien. En effet, le bénéfice de ce dispositif est réservé aux investissements effectués dans des communes ayant mis en œuvre des « opérations de revitalisation du territoire », s'inscrivant notamment dans les dispositifs tels que « Petites villes de demain » ou « Action cœur de ville ». Or force est de constater que la crise sanitaire a retardé la signature des conventions avec l'État, reportant d'autant le déploiement des dispositifs. Aussi, alors que le dispositif Denormandie ancien n'est ouvert qu'aux acquisitions de logement réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, le conventionnement tardif peut légitimement faire craindre que des investissements potentiels ne soient pas réalisés du fait du laps de temps trop court qui reste d'ici l'extinction du dispositif. Pourtant, la rénovation dans l'ancien dans les centres anciens des bourgs centres doit être une priorité. Elle passe par des soutiens attractifs d'aide à l'investissement pour rendre viables et encourager de tels travaux. Dès lors, il vient lui demander s'il est prêt, notamment à l'occasion d'un éventuel projet de loi de finances rectificative, à proroger le dispositif Denormandie ancien.
Réponse émise le 28 février 2023
Le dispositif « Denormandie dans l'ancien » permet aux particuliers investissant dans un logement ancien de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu s'ils mettent en location, pendant une durée minimale et dans le respect des plafonds de loyers et de ressources du locataire, un logement ayant fait ou faisant l'objet de travaux d'amélioration ou de transformation. Il est applicable dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué, fixées par arrêté (qui renvoie aux communes bénéficiaires du plan Action Cœur de Ville) ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT). Les travaux devant représenter au moins 25 % du coût total de l'opération, ce dispositif cible les logements anciens très dégradés. Son champ d'application géographique s'étend progressivement, compte tenu de la dynamique de signature des conventions d'ORT (Opérations de revitalisation de territoire) : en janvier 2023, 356 conventions ont été signées par 676 communes. La loi de finances pour 2023 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport d'évaluation du dispositif au plus tard le 30 septembre 2023. Les éléments de ce rapport permettront d'éclairer le gouvernement et les parlementaires sur l'opportunité et, le cas échéant, les modalités d'une prolongation de ces dispositifs au-delà de cette échéance.
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