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Raphaël Gérard
Question N° 5534 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 14 février 2023
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires des difficultés que peuvent rencontrer les citoyens dans le montage de leur dossier d'aides à la rénovation énergétique. Malgré le service d'accompagnement technique proposé à titre gratuit par les conseillers des maisons de l'énergie mises en place par l'État, il apparaît que les conditions d'éligibilité au versement du dispositif des certificats d'économies d'énergie demeurent particulièrement illisibles pour nombre de particuliers. Les règles applicables sont parfois si complexes que les conseillers peuvent méconnaître la doctrine applicable. À titre d'exemple, un habitant de Jonzac n'a pas pu bénéficier du versement du dispositif des certificats de l'énergie pour financer les travaux d'isolation de son domicile en raison du rejet de son dossier pour absence de conformité. Ce dernier a eu recours à un artisan qui bénéficiait d'un certificat RGE et de la qualification professionnelle requise pour l'isolation thermique par l'intérieur. Néanmoins, il lui a été objecté que l'entreprise choisie aurait dû présenter une autre certification supplémentaire « 115 », car les travaux étaient applicables à une cave. Si l'objectif poursuivi par le ministère au travers de la mise en place de certifications est d'inciter les particuliers à engager des transformations à très forte valeur ajoutée écologique, il apparaît que la complexité des règles administratives est de nature à dissuader nombre d'entre eux à réaliser les travaux nécessaires ou à empêcher les plus modestes de financer leurs projets. Or, avec un objectif de neutralité carbone d'ici 2050, il est indispensable d'accélérer la transition du secteur du bâtiment, responsable de 45 % des consommations d'énergie et de 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Aussi, il lui demande s'il va engager un travail de simplification visant à faciliter le montage des dossiers de rénovation énergétique et l'accès aux aides dédiées.
Réponse émise le 30 mai 2023
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) obéit à des règles de fonctionnement spécifiques encadrées par le code de l'énergie. Les obligés, qui versent des incitations financières aux ménages, doivent démontrer leur rôle actif et incitatif dans l'opération de rénovation énergétique. Cela se traduit par certains principes de fonctionnement qui doivent être respectés, parmi lesquels la nécessité de demander l'aide auprès de l'obligé concerné avant l'acceptation du devis (ou au plus tard 14 jours après, soit le délai de rétractation). Le professionnel réalisant les travaux doit également bénéficier d'une qualification « RGE » pour la catégorie de travaux concernée à la date de la signature du devis. Cela permet de garantir la qualité des travaux soutenus par le dispositif. Le professionnel doit donc disposer de la qualification « RGE » lui permettant de réaliser l'isolation de planchers bas (cf. page 8 du guide de l'ADEME disponible ici : https://librairie.ademe.fr/cadic/7182/fiche-qualifications-certifications-rge-renovation-2022.pdf). Les ménages peuvent solliciter les fiches d'opérations standardisées CEE (https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie) qui permettent d'aider au financement de travaux de rénovation énergétique de toutes sortes (isolation, changement de système de chauffage) ou l'achat d'équipements performants (LED, ventilation double flux, chauffe-eau solaire, robinet thermostatique etc.). Certaines fiches, notamment pour le changement d'un système de chauffage à énergie fossile par le raccordement à un réseau de chaleur, l'installation d'une pompe à chaleur ou d'une chaudière biomasse, sont bonifiées sous forme de coup de pouce. Ainsi le coup de pouce chauffage permet d'obtenir un minimum de 5000€ de prime pour tous les ménages installant une pompe à chaleur géothermique ou un système solaire combiné en remplacement d'une chaudière fossile, de 4000€ pour l'installation d'une pompe à chaleur air/eau ou d'une chaudière biomasse pour les ménages aux revenus modestes (5000€ en remplacement du fioul, jusque juin 2023). La simplification du dispositif CEE est également une priorité, c'est pourquoi le programme OSCAR, porté par l'ATEE (Association Technique Energie Environnement) vise à informer et accompagner les artisans et professionnels de la rénovation énergétique pour une meilleure utilisation des CEE. Les objectifs du programme sont de former, informer et animer un réseau de 6000 « Référents Aides à la Rénovation », afin qu'ils puissent accompagner au plus proche des artisans dans leurs démarches. Le MOOC OSCAR permet plus largement aux artisans de se former sur les aides à la rénovation énergétique telles que les CEE et MaPrimeRénov' : https://plateforme.programme-oscar-cee.fr/. Par ailleurs, l'amélioration de l'information aux usagers est essentielle pour lever les freins à la mobilisation des aides CEE et augmenter le volume de projets de rénovation. Ainsi, la création de France Rénov' en 2022 offre plusieurs canaux d'information pour mobiliser les aides à la rénovation énergétique : Un réseau de plus de 550 guichets d'information et de conseil animés par près de 2300 conseillers répartis sur l'ensemble du territoire ; Un site internet unique france-renov.gouv.fr qui réunit des informations nécessaires au projet de rénovation, un outil de simulation sur les aides financières disponibles, un annuaire des artisans qualifiés RGE éligibles à la mobilisation des aides CEE; Un numéro de téléphone national unique (0808 800 700) pour joindre les conseillers France Rénov'. Le service public se dote en 2023 d'un nouveau service d'accompagnement à la rénovation énergétique autour du dispositif "Mon Accompagnateur Rénov'" (MAR'). Des structures agréées par l'Anah pourront intervenir auprès des ménages pour les aider à concrétiser leurs travaux au travers d'un accompagnement en matière technique, administratif, financier et social. Une mission centrale de l'accompagnateur sera d'aider les ménages à mobiliser les aides accessibles dont MaPrimeRénov', les CEE et les aides des collectivités territoriales.
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