Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Bruno Bilde
Question N° 5523 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 février 2023
M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque manifeste d'effectifs dans les centres pénitentiaires. Alors qu'il semblerait que 15 000 places de prison seront créées à l'horizon 2027, les syndicats d'agents pénitentiaires nous sensibilisent au fait que les effectifs d'agents pénitentiaires sont, pour le moment, insuffisants pour permettre l'ouverture de futurs établissements. Ils évoquent la forte vacance des postes, les départs en retraits massifs prochainement et un manque d'attractivité général de la profession (difficultés d'exercice, faiblesse des moyens, insécurité croissante au sein des établissements). Il souhaite donc savoir quelles mesures seront prises pour permettre le recrutement et la formation massifs de surveillants pénitentiaires.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Le ministère de la Justice est particulièrement attentif à la situation des surveillants pénitentiaires. Le corps a fait l'objet de nombreuses revalorisations pour attirer des candidats au concours et mieux valoriser l'engagement de ces agents. Une revalorisation statutaire d'ampleur a eu lieu en 2023 avec la fusion des grades de surveillant et de brigadier, fusion qui s'est accompagnée d'une importante revalorisation des indices de début et fin de carrière. Par ailleurs, le régime indemnitaire des surveillants a été fortement revalorisé : augmentation de la prime de sujétion spéciale de 2% du traitement brut, revalorisation de l'indemnité pour charges pénitentiaire qui est passée de 1785€ à 1869€. De plus, ces agents ont bénéficié depuis 2022 d'une revalorisation des indemnités pour service de nuits (2,6 M€) et d'une revalorisation des forfaits d'astreintes (de 110 € à 150 € pour une semaine complète, de 30 € à 50 € pour un samedi, un dimanche ou un jour férié et de 15 € à 20 € pour une astreinte fractionnée en semaine). Pour inciter les agents à s'installer dans des zones peu attractives et pour les lauréats de concours à affectation locale, le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 a créé une prime de fidélisation attribuée aux membres du corps de commandement et du CEA, dans lequel sont inclus deux dispositifs. Le premier consiste en un versement d'une prime de 1 000 € pour les agents ayant effectué 3 ans d'exercice effectif des fonctions au sein d'une liste d'établissements non attractifs. Le second consiste en un versement d'une prime en trois fractions pour les lauréats d'un concours de surveillants à affectation locale : 4 000 € bruts lors de l'affectation, 1 000 € bruts à l'issue de la troisième année d'exercice effectif des fonctions après l'affectation au sein de l'établissement ou service concerné, 3 000 € bruts à l'issue de la cinquième année d'exercice effectif des fonctions après l'affectation au sein de l'établissement ou service concerné. Enfin, le 21 février 2023, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le ministre de la Justice a annoncé, en présence du ministre de la fonction publique, une revalorisation statutaire et indemnitaire d'envergure de la filière de surveillance dès le 1er janvier 2024. Ainsi, le corps d'encadrement et d'application passera en catégorie B et le corps des officiers passera en catégorie A. De plus, le projet de loi de programmation de la justice, en cours de discussion avec le Parlement, prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels au plus près du terrain qui soulageront les surveillants d'un certain nombre de tâches et constitueront un nouveau vivier de recrutement dans le corps revalorisé. Concernant les conditions de travail, je tiens à vous signaler que les efforts très importants ont été faits sur le plan de la sécurité des personnels avec, rien qu'en 2023, 77 millions d'euros pour renforcer les travaux de sûreté des domaines de déploiement du brouillage. Un plan de lutte contre la violence a également été élaboré avec l'ensemble des acteurs et est en cours de déploiement au sein des établissements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.