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Nicolas Dragon
Question N° 5490 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 14 février 2023
M. Nicolas Dragon alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème que rencontre actuellement bon nombre d'étudiants concernant les trois offres de masters que doit formuler le recteur d'académie à un étudiant après une démarche infructueuse sur la plateforme « Trouvermonmaster ». En effet il y a un droit à la poursuite d'études en France, contenu à l'article L612-6 du Code de l'éducation, mais ce dernier ne trouve une application qu'après un dialogue entre les universités et le recteur d'académie. Pourtant, ce dialogue aboutit bien souvent à un refus des universités d'accueillir des étudiants, rendant de fait le recteur d'académie dépendant du bon vouloir des universités car n'ayant aucun moyen contraignant sur les décisions de ces dernières. Récemment le juge administratif, saisi de la question, a considéré que le recteur n'avait qu'une obligation de moyens et non de résultat, autrement dit, le recteur n'a pas l'obligation de formuler trois propositions, il doit seulement rechercher des solutions. Il apparaît donc que l'application du droit à la poursuite d'études est entravée par le juge administratif. Quelles solutions le ministre peut-il apporter aux étudiants pour faire valoir leur droit à la poursuite d'études après une démarche infructueuse sur la plateforme « Trouvermonmaster » et une conciliation, également infructueuse, du recteur d'académie avec les universités ? Ne faudrait-il pas donner des moyens contraignants au recteur d'académie pour que ce droit soit enfin pleinement applicable ?
Réponse émise le 18 avril 2023
Le nombre de places en première année de master (M1) est globalement suffisant pour accueillir tous les étudiants qui le souhaitent. Au titre de l'année universitaire 2021-2022, les capacités d'accueil s'élevaient à un peu plus de 197 000 places pour environ 156 000 étudiants inscrits en M1. Le sujet n'est donc pas tant celui du nombre de places que l'adéquation entre les souhaits des étudiants et les offres des établissements et la gestion des listes d'attente. Pour ce qui concerne l'adéquation entre les viviers de recrutement et les débouchés, il revient aux universités, dans le cadre de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui leur est conférée par la loi, de répondre aux demandes d'inscription des étudiants en fonction de critères qui leur sont propres. Ces critères ont notamment trait à l'insertion professionnelle observable dans le domaine concerné. De plus, un vaste chantier est en cours, sur une meilleure orientation dès le lycée, une plus grande professionnalisation du premier cycle ainsi qu'un droit à la reprise d'études tout au long de la vie. À la date du 3 octobre 2022, le nombre de saisines recevables (4 666) était en nette diminution par rapport à la campagne précédente à la même période (- 31 %). Cette baisse très importante est possiblement due à la synchronisation des calendriers et à une meilleure connaissance du dispositif par les étudiants qui ont été amenés à diversifier leurs candidatures auprès des établissements. Enfin, au titre de la rentrée 2023, la plateforme de candidature en première année de master dénommé Monmaster va renforcer le service rendu aux étudiants en leur permettant de postuler à un grand nombre de masters dans le cadre d'un calendrier national harmonisé, sur la base d'un dossier de candidature unique et avec une allocation des places disponibles améliorée. En effet la plateforme va également permettre de réellement connaitre le nombre de candidats, de places disponibles et de candidats sans aucune proposition d'admission. En cas de recours au recteur de région académique, celui-ci disposera d'informations continues relatives aux places disponibles dans l'ensemble des formations de master de sa région académique, afin d'accompagner de manière individualisée et adaptée chaque étudiant.
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