Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Béatrice Roullaud
Question N° 5476 au Secrétariat d'état à l’enfance
Question soumise le 14 février 2023
Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le déploiement des « Unités d'accueil pédiatrique enfants en danger » (UAPED) sur le territoire français. Ces unités, qui ont été initialement pensées et développées par l'association La Voix de l'Enfant, ont pour objet d'offrir un accueil et une prise en charge globale (judiciaire, médicale et médico-légale) du mineur victime de violences, de maltraitances ou de négligences. Du fait de leur état de dépendance, de faiblesse et de fragilité physique ou psychique, ces mineurs présentent une vulnérabilité qui justifie en effet une prise en charge spécifique. La parole de l'enfant doit être recueillie par des professionnels formés, dans un lieu sécurisant, protecteur et aménagé à cet effet. L'approche proposée a pour objectif de coordonner trois dimensions : soins, nécessité de la procédure pénale, protection, le tout dans le cadre de l'évaluation du mineur victime. Le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants, lancé en novembre 2019, prévoyait, dans sa mesure 6, de déployer ces unités d'accueil et d'écoute spécialisées sur l'ensemble du territoire d'ici 2022. Il planifiait ainsi de passer de 64 UAPED existantes à 101, chaque département devant disposer de cette structure. Elle lui demande en conséquence si cet objectif a été atteint, notamment dans le département de Seine-et-Marne, car lors d'une audition qui a eu lieu au Sénat le 14 décembre 2022, dans le cadre du suivi des recommandations de la mission d'information relative aux violences sexuelles sur mineurs en institutions et la mise en œuvre de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, elle spécifiait que seules 56 UAPED étaient conformes au cahier des charges, environ 19 devaient être mises en conformité, 60 étaient encore en projet et 6 départements n'avaient lancé aucun projet.
Réponse émise le 27 juin 2023
Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022 prévoyait dans sa mesure 6 le déploiement d'une unité d'accueil pédiatrique enfance en danger par département (UAPED) d'ici 2022. En avril 2023, on recense : - 77 UAPED mise en place - 59 UAPED en projet - et 4 départements restent à couvrir (Martinique, Guyane, Indre et Alpes-de-Haute-Provence) Concernant le renfort de moyens, le Gouvernement a pour ambition d'avoir une UAPED par juridiction, en complément des crédits actuels pérennes et renouvelés tous les ans ayant permis de couvrir une UAPED par département. Ces moyens supplémentaires seront portés dans le cadre des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2024
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.