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Perrine Goulet
Question N° 545 au Ministère de la santé
Question soumise le 2 août 2022
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les titulaires d'officine qui doivent se faire assister par des docteurs en pharmacie en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel. Un certain nombre de traitements coûteux, jadis délivrés par les hôpitaux, le sont aujourd'hui par les officines. Par conséquent, elles ont vu leur chiffre d'affaires augmenter. Pour rappel, les médicaments doivent obligatoirement être préparés par le pharmacien titulaire de l'officine ou sous sa surveillance directe. Le nombre de pharmaciens adjoints qui doivent assister le titulaire d'officine pour la préparation des médicaments est calculé en fonction du volume d'activité de la pharmacie, déterminé selon le chiffre d'affaires hors taxes. Le nombre d'adjoints obligatoires correspond au nombre d'équivalents temps plein (ETP) et non pas au nombre de personnes. Or de nombreuses pharmacies n'ont pas les moyens financiers d'embaucher le nombre de titulaires obligatoires selon le code de la santé public. Si certaines officines n'ont jamais été contrôlées, d'autres le sont. C'est notamment le cas dans la Nièvre, où l'ARS y est très regardante. Une telle réglementation peut avoir des effets pervers et mettre à mal la trésorerie de ces entreprises. Le médicament cher gonfle artificiellement le chiffre d'affaires. Cette réglementation paraît aujourd'hui disproportionnée au regard de la réalité économique des pharmacies. Il convient de rappeler qu'une pharmacie ferme tous les deux jours en France. Les causes en sont multiples : la crise économique, la diminution en volume des prescriptions, la baisse du prix des médicaments, la désertification médicale. Cela a fragilisé cette profession. Les pharmaciens sont compétents et responsables. Généralement, ils gèrent leur établissement en bon père de famille et respectent la législation en vigueur. Ils savent aussi s'organiser pour qu'un pharmacien soit continuellement présent aux heures d'ouverture, quitte pour le titulaire d'officine, à effectuer des horaires importants. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser ce qui pourrait être mis en place afin que le nombre de pharmaciens soit décorrélé du chiffre d'affaires hors taxes afin de permettre à ces derniers de gérer leur officine plus facilement tout en respectant la nécessaire présence de diplômes pour la délivrance de médicaments.
Réponse émise le 17 janvier 2023
Les règles liant le chiffre d'affaires des pharmacies et le nombre de pharmaciens devant être obligatoirement employés ont été assouplies en décembre 2020, dans le cadre de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Ainsi, les règles de détermination du recrutement des pharmaciens adjoints ne sont plus liées à la seule notion de chiffre d'affaires mais à la notion plus globale d'activité de l'officine, dont les conditions d'appréciation ont été précisées par décret. L'activité de l'officine s'entend comme le total du chiffre d'affaires lié à la vente des médicaments et produits, avec une pondération pour les médicaments remboursables très onéreux (un médicament dont le prix unitaire est de 30 000 € n'entre en compte dans l'activité de l'officine qu'à hauteur de 1 930 €, qui est la part du prix du médicament au-delà de laquelle la marge du pharmacien est nulle). Cela permet de ne pas pénaliser les petites et moyennes officines qui, par une vente ponctuelle de ces médicaments, pourraient basculer dans la tranche supérieure d'activité appelant le recrutement d'un pharmacien supplémentaire. Afin de tenir compte du nombre de missions réalisées au sein de l'officine, les montants des honoraires (de dispensation et de garde) et des rémunérations (par exemple liées à la vaccination ou à la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique) entrent également dans l'assiette de l'activité globale de l'officine. Un arrêté fixant le nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de l'activité de leur officine a été publié le 21 février 2022, prenant en compte la nouvelle référence à l'activité de l'officine. A l'issue d'une période d'observation de deux ans, consécutive à la mise en place de la nouvelle méthode de calcul de l'activité, les barèmes pourront être réévalués en accord avec les représentants de la profession.
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