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Nicolas Thierry
Question N° 5446 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 14 février 2023
M. Nicolas Thierry alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les mesures d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment sur l'élaboration de l'indice de durabilité pour certains équipements électriques et électroniques. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire adoptée en 2020 entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Pour ce faire, la loi prévoit la mise en place d'un indice de durabilité à partir du 1er janvier 2024 concernant des équipements électriques et électroniques dont la liste sera précisée par décret. Ainsi, la France a la possibilité d'être une nation pionnière dans la lutte contre l'obsolescence programmée, inspirant d'ailleurs les travaux européens. Ce nouvel indice français de durabilité prévu dans la loi intégrera dans ses critères la fiabilité, en plus de la réparabilité, pour guider les consommateurs vers l'achat de produits plus durables. L'évolution vers l'indice de durabilité est une mesure essentielle et très attendue des citoyens. L'enjeu est également crucial pour le climat. En effet, jusqu'à 80 % de l'impact environnemental des appareils électriques et électroniques se concentre sur la phase de fabrication, d'où l'importance d'évoluer vers des produits durables. Il est donc absolument primordial que les critères retenus pour l'indice de durabilité soient à la hauteur des ambitions et des enjeux. En particulier, il a été démontré que des mises à jour, notamment pour les smartphones, peuvent entraîner des ralentissements et des dysfonctionnements importants et dans certains cas restreindre la réparation du téléphone, menant à des surcoûts importants pour les consommateurs et à un remplacement prématuré du produit concerné. Dans cette situation, il conviendrait de fournir sans frais à l'utilisateur une solution technique ou une réparation du dysfonctionnement ou de la baisse de performance engendrée, par exemple en lui permettant de revenir à la version antérieure de la mise à jour de son produit, ce qui n'est le plus souvent pas autorisé par le fabricant. Au vu des enjeux, il apparaît important de valoriser dans un critère de l'indice de durabilité l'engagement du fabricant à réparer sans frais tout préjudice découlant d'une mise à jour qu'il a fournie. Ainsi, il interroge le Gouvernement sur la possibilité de prendre en compte l'engagement des fabricants à réparer sans frais les impacts négatifs potentiels découlant de mises à jour dans les critères de l'indice de durabilité afin de lutter contre l'obsolescence logicielle des produits.
Réponse émise le 16 mai 2023
L'indice de durabilité commencera à remplacer l'indice de réparabilité à partir du 1er janvier 2024 pour certaines catégories de produits comme le prévoit l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement. Ce nouvel indice s'appliquera dans un premier temps aux smartphones, téléviseurs, laves linges et tondeuses à gazon électriques. Dans la continuité de l'initiative française sur l'indice de réparabilité, qui a permis d'accélérer l'entrée en vigueur prochaine d'un indice européen obligatoire applicable aux smartphones et aux tablettes, la France poursuit son rôle de pionnière dans la lutte contre l'obsolescence des produits Les travaux sur l'indice de durabilité ont débuté en septembre 2021 sous l'égide du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Les critères étudiés sont notamment la réparabilité et la fiabilité du produit, ainsi que les condictions d'amélioration logicielle ou matérielle des produits concernés. S'agissant de la question des mises à jour logicielles, un groupe de travail spécifique se tient pour voir dans quelle mesure ce critère pourrait être intégré dans la construction de l'indice de durabilité.
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