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Patricia Lemoine
Question N° 5442 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 14 février 2023
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les inquiétudes relatives à la chute de l'investissement par les collectivités territoriales en 2023 et sur les prochaines années. Confrontées à une succession de difficultés financières liées en particulier à la gestion de la crise sanitaire et, plus récemment, à l'envolée des prix de l'énergie, les collectivités territoriales s'inquiètent du manque de visibilité économique sur les prochains mois. Les dispositifs massifs de soutien déployés par le Gouvernement pour faire face à ces crises mais également pour stimuler les investissements, dont notamment le fonds vert en matière de transition écologique, ont pourtant été nombreux. L'épargne nette des collectivités territoriales est ainsi passée de 7,9 milliards d'euros en 2019 à 16 milliards en 2022, preuve de leur efficacité, et l'État a déployé 4 milliards d'euros de soutien à l'investissement en 2023. Toutefois, malgré ces dispositifs, de nombreuses collectivités peinent à boucler leur budget de fonctionnement, songeant ainsi pour y parvenir à sacrifier une partie de leurs projets d'investissement en 2023. Ces réticences risquent pourtant de provoquer à terme de lourdes conséquences sur l'économie française puisqu'elles représentent près de 70 % de l'investissement public. Elles demeurent ainsi une force motrice majeure de l'économie française, à travers notamment l'ensemble des projets structurant de leur territoire qui font vivre de nombreuses entreprises, elles-mêmes pourvoyeuses de très nombreux emplois. Au cœur de la 5e circonscription de Seine-et-Marne, certaines entreprises spécialisées dans le BTP notamment constatent déjà une diminution de marchés publics et craignent pour leur viabilité économique et l'avenir de leurs salariés. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour stimuler plus efficacement les projets d'investissement par les collectivités territoriales et éviter ainsi d'importantes conséquences en cascade sur l'économie et l'emploi.
Réponse émise le 28 mars 2023
La hausse des prix en général, et des dépenses d'énergie en particulier, a un impact sur la situation financière des collectivités territoriales. Cet impact est différent entre chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi qu'au sein de chaque catégorie. Les communes semblent ainsi les plus exposées aux effets de l'inflation sur leur structure budgétaire. Pour accompagner les collectivités locales à faire face à cette inflation, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble inédit de mesures, tant pour garantir l'équilibre de leur section de fonctionnement que pour soutenir leur projet d'investissement en faveur notamment de la transition écologique et de la rénovation thermique de leurs bâtiments. En premier lieu, un bouclier tarifaire a été prévu en faveur des collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et disposant de moins de 2 millions de recettes. Pour elles, le tarif règlementé de vente (TRV) plafonne à 4 % la hausse du prix de l'électricité en 2022 et à 15 % en 2023. En deuxième lieu, la loi de finances pour 2023 instaure un amortisseur électricité permettant à l'ensemble des collectivités locales non éligibles au TRV de disposer d'un soutien automatique de l'État, directement appliqué par le fournisseur d'électricité. Cet amortisseur conduit l'État à prendre à sa charge 50 % du prix de l'électricité, hors coûts d'acheminement et hors taxes, compris entre 180 €/MWh et 500 € /MWh, à la place des collectivités locales. Il s'applique à l'ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l'année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. En dernier lieu, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi de finances pour 2023 ont institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement, au titre des exercices 2022 et 2023, les collectivités locales confrontées à une baisse importante de leur épargne brute du fait de la hausse de leurs dépenses d'énergie. Le filet de sécurité au titre de l'exercice 2022 concerne les communes et leurs groupements. Celui au titre de l'exercice 2023 concerne également les départements et les régions. Par ailleurs, pour la première fois depuis 13 ans, la loi de finances pour 2023 prévoit une hausse de 320 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement. L'État financera cette année, avec des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur des communes rurales (hausse de 200 M€ de la dotation de solidarité rurale), urbaines (hausse de 90 M€ de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et des EPCI à fiscalité propre (hausse de 30 M€ de la dotation d'intercommunalité). Enfin, pour soutenir les projets d'investissement des collectivités territoriales, la loi de finances pour 2023 prévoit, d'une part, le maintien à hauteur de 2 Md€ des dotations de soutien à l'investissement local des collectivités (DETR, DSIL, DPV, DSID) et, d'autre part, la création d'un fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires doté de 2 Md€. Par ailleurs, certaines dotations de soutien à l'investissement local, comme le FCTVA, dépendent du montant des dépenses d'investissement versées par les collectivités et tiennent donc compte des effets de la hausse des prix. Les éléments d'exécution budgétaire disponibles au 31 janvier 2023 indiquent que les communes n'ont pas été, à l'échelle nationale, particulièrement déstabilisées par les effets de l'inflation au cours de l'exercice 2022. Leur épargne brute et leur épargne nette apparaissent supérieures à celle de 2021, qui était déjà une année favorable. Les dépenses d'investissement hors remboursement de la dette progressent de 7 % par rapport à 2021 et les dépenses d'équipement de plus de 10 %. Cette hausse de l'investissent local est particulièrement présente pour les communes, dont les dépenses d'équipement ont progressé de 13 % en 2022. Le Gouvernement est en tout état de cause engagé pour continuer à soutenir l'investissement public local, indispensable au dynamisme de notre économie.
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