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Émilie Chandler
Question N° 5427 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 février 2023
Mme Émilie Chandler interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur le cumul des subventions pour les lieux d'accueil enfants parents. Les lieux d'accueil enfants parents (LAEP) sont des espaces aménagés pour favoriser l'éveil et l'apprentissage par le jeu des enfants. Ils permettent d'accueillir ceux-ci avec leurs parents selon les besoins et disponibilités de chacun. Accessibles aux enfants de moins de 6 ans, ce sont des lieux de sociabilisation et d'éducation privilégiés en l'absence de crèche. Les LAEP opèrent généralement sous forme associative et dépendent donc des conventions passées entre l'association et les collectivités locales. Plusieurs financeurs interviennent pour les LAEP, notamment les caisses d'allocations familiales, les communes, les communautés de communes et les conseils départementaux. Certaines associations gérant les LAEP éprouvent cependant des difficultés à étendre leurs financements, notamment en lien avec les conseils départementaux. Ces derniers peuvent mettre en place des subventions de fonctionnement aux relais d'assistances maternelles et aux LAEP, qui empêchent les associations de bénéficier d'autres aides au titre de leur action. Or, dans certains départements, le forfait proposé peut être faible au regard de l'investissement consenti par l'association et réduire sa capacité à se développer. De plus, les modalités de financement diffèrent selon les départements, ce qui crée une confusion sur les possibilités d'actions. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pérenniser le financement des associations assurant le fonctionnement des LAEP, qui sont un élément essentiel de l'accueil de l'enfance des territoires.
Réponse émise le 25 juillet 2023
Au titre de la convention d'objectif et de gestion (COG) signée entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'Etat pour la période allant de 2018 à 2022, un objectif de création de 500 nouveaux lieux d'accueil enfants parents (LAEP) avait été conventionné. En décembre 2021, à un an de la clôture de la COG, 1 775 LAEP étaient cofinancés par la branche famille, soit 189 LAEP supplémentaires par rapport à 2017, malgré une progression de crédits parmi les plus élevées de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) sur la COG avec + 6,9 % par an. La prestation de service de la CNAF (13,8 M€ au titre de 2022) couvre actuellement 30 % du prix de revient horaire du LAEP, dans la limite d'un prix plafond. Elle assure, en pratique, la couverture d'environ 25 % des dépenses du service. A cette prestation de service s'ajoute un bonus territoire, conventionné avec la collectivité de rattachement du LAEP et des fonds locaux pour respectivement 18 % et 3 % de couverture supplémentaire (environ 2 M€). Environ 54 % des dépenses restent à la charge du gestionnaire et sont couvertes par une collectivité locale, voire par une participation des familles (15 % des LAEP sollicitent ainsi contribution auprès des usagers). Bien que les financements de la branche famille aient été très dynamiques et assurent désormais près de la moitié des contributions au dispositif, les LAEP souffrent encore d'un défaut de visibilité et de structuration de leur activité. Pour y remédier, la CNAF, la Caisse centrale de la mutualité sociale et agricole et la direction générale de la cohésion sociale ont mis en place une instance nationale des LAEP destinée à structurer davantage leurs interventions et à expérimenter un accompagnement des LAEP élargi aux enfants de plus de 6 ans. Par ailleurs, les chargés de mission des Caisses d'allocations familiales (CAF) des départements les moins bien couverts ont été sensibilisés au dispositif et disposent désormais d'outils à même de faire connaitre et promouvoir les LAEP auprès des collectivités, puis en accompagner le développement. Des formations sont proposées aux chargés de développement des CAF et un guide "Créer un lieu d'accueil enfants-parents" a été publié en janvier 2023. Au titre de la COG 2023 -2027 qui vient d'être signé, les crédits dédiés aux LAEP augmenteront de 9 millions d'euros entre 2022 et 2027 (+ 6,3 % par an), ce qui permettra d'améliorer leur maillage territorial avec 240 LAEP supplémentaires. Ces crédits permettront également de proposer aux gestionnaires de LAEP d'élargir l'amplitude d'ouverture de leurs structures et les services qu'elle proposent (via une révision du référentiel des LAEP) en contrepartie d'une majoration de leur taux de financement. L'objectif de cette démarche sera de positionner les LAEP comme un service complémentaire aux établissements d'accueil du jeune enfant dans le cadre du service public de la petite enfance en proposant un accueil inconditionnel et gratuit des jeunes enfants sur une ou plusieurs demi-journées par semaine.
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