Cyrille Isaac-Sibille
Question N° 5415 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 février 2023
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénal et le sentiment de non prise en compte du statut de victime au travers de l'indemnisation. La réforme pénale et la politique publique d'aide aux victimes ont nettement amélioré les droits des victimes ; cependant, il reste encore pour de nombreux justiciables un sentiment de solitude face au système judiciaire et particulièrement en matière de recouvrement d'indemnisation. Pour exemple, un couple ayant subi un cambriolage en juillet 2021, avec intrusion alors qu'ils étaient à leur domicile et vol de la voiture et destruction de cette dernière, ne peut toujours pas saisir le SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction) alors que le jugement a été rendu en février 2022, au motif que l'un des deux parents du mineur condamné n'était pas présent au procès. Le couple doit attendre la notification par l'huissier du père. Il est à noter que le délai de saisine est d’un an une fois le jugement rendu définitif. Autre exemple : un locataire indélicat (très connu des services de police) et insolvable, expulsé le 25 avril 2022, a mis le feu ce même jour à une grande partie de la maison. Le propriétaire reste non indemnisé devant faire face à de nombreux frais de procédure d'avocats, d'huissiers et de travaux. Il lui demande s'il pourrait travailler sur le temps d'attente d'indemnisation et d'information des victimes et comment mieux les accompagner.
Réponse émise le 18 avril 2023
Si l'indemnisation de la victime d'une infraction repose par principe sur l'auteur de l'infraction pénale, plusieurs mécanismes de substitution ont été prévus, afin que la victime ne soit pas lésée en cas de défaillance de l'auteur. Les conditions d'indemnisation dépendent de la gravité des faits et du préjudice en résultant. Ainsi, pour les faits les plus graves, prévus à l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation est intégrale et peut être obtenue sans que l'infraction ne soit judiciairement établie, le préjudice devant résulter de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction. Pour les situations qui n'entrent pas dans le champ de compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), les victimes peuvent se tourner vers le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) pour bénéficier d'une aide au recouvrement. Cette aide, qui consiste en une avance, dépend du montant des dommages et intérêts alloués par la juridiction de jugement, ce qui implique que la décision pénale soit définitive, afin que le principe et le montant des dommages et intérêts ne soient pas susceptibles de recours. L'auteur tenu au paiement des dommages et intérêts peut en effet exercer un droit de recours, lequel ne commence à courir qu'à la notification de la décision, raison pour laquelle le SARVI ne peut être saisi avant cette notification. Afin de ne pas obérer les possibilités d'aide au recouvrement par le SARVI, le délai de saisine de ce service, d'une durée d'un an, débute lorsque la décision est devenue définitive. A supposer que ce délai expire avant que les victimes aient pu saisir le SARVI, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion, pour motif légitime, de même que le président du tribunal judiciaire, en cas de refus opposé par le fonds de garantie. L'ensemble de ces dispositions permet de préserver les intérêts de la victime dans la durée. L'attente de la notification au père est nécessaire pour que la priorité du paiement par le responsable puisse s'exercer. Par ailleurs, le ministère de la justice s'appuie sur un réseau de 187 associations locales d'aide aux victimes, qui font un travail remarquable, proposent gratuitement un accompagnement tout au long de la procédure judiciaire, et notamment dans les démarches d'indemnisation. Ces associations tiennent, entre autres, des permanences dans tous les tribunaux judiciaires et viennent en aide aux victimes dans leurs démarches. Enfin, il est souhaité de proposer prochainement au Parlement une extension des infractions indemnisées par la CIVI, afin que la solidarité nationale puisse s'exercer de manière plus large pour les victimes d'infractions graves.
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