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Nicolas Dragon
Question N° 5410 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 14 février 2023
M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suite de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 janvier 2023. M. le ministre a tenu récemment une réunion au ministère avec les représentants de la Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) et de l'interprofession betterave-sucre. M. le ministre a indiqué qu'une nouvelle dérogation pour utiliser des semences de betteraves traitées avec des néonicotinoïdes ne sera pas accordée en 2023, sur la base de l'analyse juridique de la décision de la CJUE. En l'absence d'alternatives efficaces déployables en 2023 - qu'elles soient issues du Plan national de recherche et d'innovation (PNRI) ou non - la filière se retrouve au pied du mur. En effet, la catastrophe sanitaire de 2020 est toujours dans les esprits, avec une perte moyenne de rendement de 30 % au niveau national, les exploitations les plus touchées ayant perdu jusqu'à 70 % de leur récolte, dans certaines régions. À un mois des semis de betteraves, c'est une immense déception pour toute la filière qui plonge les betteraviers dans un grand désarroi. En l'absence de solutions efficaces, les surfaces risquent de baisser sensiblement. Au-delà de prolonger le PNRI, M. le ministre s'est engagé à étudier un dispositif d'indemnisation des pertes dues à la jaunisse : c'est une nécessité absolue pour rassurer les planteurs, à condition que ces pertes soient totalement prises en charge et de n'avoir ni franchise, ni plafonnement des aides. Dans le département de l'Aisne, l'agriculture est la première économie avec près de 40 000 emplois directs et indirects. La culture de la betterave fait vivre beaucoup de Français et exploitants, l'Aisne est le premier département producteur de sucre de France. M. le ministre doit mettre en œuvre tous les moyens pour garantir la souveraineté alimentaire française en actes forts qui garantiront cette souveraineté. Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
Réponse émise le 2 mai 2023
Le Gouvernement a pris acte de la décision rendue le jeudi 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) excluant l'utilisation des néonicotinoïdes (NNI) pour les semences et le droit de déroger à l'interdiction européenne dans le cadre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009. Par conséquent, aucune nouvelle dérogation autorisant l'utilisation des NNI pour les semences de la campagne 2023 n'a été accordée. Dès 2020, le Gouvernement avait mis en place un plan national de recherche et d'innovation (PNRI) sans précédent de plus de 20 millions d'euros face à la menace de la jaunisse. Ce plan a permis de coordonner un important effort de recherche autour de la filière afin d'apporter des solutions alternatives techniquement et économiquement viables pour sortir des NNI en 2024. La décision de la CJUE est venue percuter ce programme de travail établi pour 3 ans et provoque des inquiétudes légitimes chez les planteurs, sucriers et semenciers sur la campagne des semis de mars 2023. Elle oblige la France à s'adapter pour la troisième et dernière année, l'État sera en soutien de la filière pour y parvenir. Dès le 23 janvier 2023, conscients des impacts qu'emporte l'arrêt de la CJUE pour la campagne betteravière, le ministre a reçu les professionnels de la filière afin d'échanger avec eux sur la situation. Le 9 février 2023, il a annoncé avec la filière le déploiement d'un plan d'actions afin de garantir une production suffisante de betteraves en 2023 et l'approvisionnement de l'ensemble de la filière sucre française. Dans ce cadre, afin que les producteurs ne pâtissent pas d'une distorsion de la concurrence, une action est menée à l'échelle européenne, afin de s'assurer que la décision de la CJUE soit uniformément appliquée par l'ensemble des pays de l'Union européenne. De plus, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a demandé, lors du Conseil européen « agriculture et pêche » du 30 janvier 2023, le déclenchement d'une clause de sauvegarde permettant d'interdire l'importation de produits traités avec des néonicotinoïdes. En outre, ce plan d'actions vise à déployer rapidement des mesures de protection des cultures. À cette fin, de nouveaux itinéraires techniques ont été élaborés en liaison avec les professionnels et selon les recommandations du PNRI. Ils seront mis à disposition des producteurs via l'institut technique de la betterave et pourront être utilisés en cas de jaunisse dès le printemps 2023. En parallèle, toutes les solutions immédiatement disponibles, issues du PNRI, concernant notamment l'utilisation des plantes compagnes sont mises en œuvre par la profession. À des fins préventives, des mesures ambitieuses de gestion des réservoirs viraux sont à l'étude et un plan d'actions et de surveillance sur la gestion de ces réservoirs sera présenté prochainement. Les modèles de prévision des vols de pucerons issus des travaux du PNRI seront déployés prochainement. Enfin, une aide sera accessible aux planteurs en cas de pertes liées à un épisode de la jaunisse au cours de l'année 2023. Le Gouvernement a demandé l'activation d'une mesure de crise européenne et engagé le travail de construction du dispositif, en lien avec la Commission européenne.
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